Ensemble de deux cas pratiques sur les régimes matrimoniaux - Le régime de la communauté d’acquêts et le mariage sans contrat

Thèmes abordés

régime matrimonial, récompenses, qualification, financement, évaluation, théorie des récompenses

Résumé du document

Nathan et Marion sont mariés depuis 1984 sous le régime de la communauté d'acquêts. Avant son mariage, Marie possédait un terrain nu. En 1990, les époux ont construit une villa sur ce terrain....
Antoine et Stéphanie se sont mariés sans contrat de mariage en 2000. En 1999, Stéphanie est installée comme pharmacienne...

Extraits

[...] Rien n'est précisé sur le mode de financement. Il faut donc prendre en compte la présomption de communauté. Donc il s'agit de deniers communs. - Théorie des récompenses : il faut la décomposer : le fait générateur et la preuve. Des fonds communs ont enrichi le patrimoine propre donc droit à récompense après avoir établi la preuve. C'est donc le patrimoine propre qui doit une récompense à la communauté. - Evaluation : nous sommes en présence d'une dépense qui est nécessaire. [...]

[...] Cas pratique régime matrimonial : 1. Nathan et Marion sont mariés depuis 1984 sous le régime de la communauté d'acquêts. Avant son mariage, Marie possédait un terrain nu. En 1990, les époux ont construit une villa sur ce terrain. La construction a coûté euros. Elle a été financée par des fonds communs. A la liquidation de la communauté : l'immeuble vaut euros. La valeur du terrain nu est de euros. Les différentes étapes : - Qualification du bien : le terrain est un bien propre de Marion car acquis avant le mariage. [...]

[...] C'est donc le patrimoine propre qui doit une récompense à la communauté. - Evaluation : PS = valeur du terrain amélioré valeur du terrain sans les travaux. - PS = PS= - Selon l'article 1469 du code civil, nous sommes dans une dépense d'amélioration donc la récompense ne peut pas être inférieur au PS. - Donc PS - Antoine et Stéphanie se sont mariés sans contrat de mariage en 2000. En 1999, Stéphanie est installée comme pharmacienne. Durant le mariage elle acquière du matériel lui servant pour son travail. [...]