La nature commerciale, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 14 février 2006

Thèmes abordés

droit commercial, acte de commerce, association, Planète Immo, site internet

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt par la Cour de Cassation rendu le 14 février 2006 relatif au domaine dans lequel intervient le droit commercial.
L'association Planète Immo exerce, par le biais d'un site internet, une activité visant à favoriser les échanges d'immeubles. Pensant avoir subit un litige, la société DSB Diffusion forme devant le tribunal de commerce une demande dirigée contre l'association Planète Immo. Cette dernière va alors former un pourvoi devant la Cour d'appel contestant la compétence du tribunal de commerce à traiter l'affaire.

Extraits

[...] Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2006, le tribunal de commerce est dit compétent pour connaître le litige entre l'association Planète Immo et la société DSB Diffusion. En effet, après que la Cour de cassation ait définit les actes passés par l'association d'actes de commerce par nature, l'article L.721-3 troisièmement du Code de l'organisation judiciaire va s'appliquer. Ce dernier énonce que Les tribunaux de commerce connaissent [ ] De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes [ ] Ainsi, les actes de commerce ont vocation à être jugés par des commerçants, en effet, le droit commercial étant le droit des commerçants, ces derniers ont vocation à être jugés par leurs pairs. [...]

[...] Si ce seul argument suffit à qualifier l'activité exercée par l'association Planète Immo d'acte commerciale, c'est que la Cour de cassation a repris l'article L. 110-1 troisièmement du Code du commerce qui énonce que La loi répute actes de commerce : [ ] Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles [ ] Dès lors qu'un acte entre dans une des catégories édictées par l'article précité, il est dit commercial. Dans le cas étudié, le fait d'avoir crée une association visant à favoriser les échanges d'immeubles s'avère être un acte de commerce par nature en raison de l'objet sur lequel il porte. [...]

[...] On parle de commercialité de l'acte. Par conséquent, l'article L.121-1 du code de commerce, qui énonce que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle n'a pas à s'appliquer à l'encontre de l'association Planète Immo. Peu importe que cette dernière, qui est un agent économique, soit considérée comme une commerçante ou une personne de droit public, c'est l'activité qu'elle exerce qui conditionne la nature de la juridiction compétente. Ceci explique alors la décision de la Cour de cassation de rejeter les moyens du pourvoi. [...]

[...] Le 14 février 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'association Planète Immo jugeant que ce dernier n'était pas fondé. Pour fonder sa décision, la Cour de cassation se prononce sur les deux moyens formulés par l'association. Concernant ces derniers, la Cour de cassation estime que la Cour d'appel a légalement caractérisé une activité commerciale. L'association, lorsque son activité consiste en la réalisation d'actes de commerce est soumise au régime du droit commercial (II). [...]

[...] On peut supposer que l'association Planète Immo avait intérêt à ne pas se voir opposer un moyen de preuve libre. Cependant, il faut préciser que, ni la Cour d'appel et ni la Cour de cassation ne s'étant prononcées sur le statut de l'association, on ne peut savoir si les règles spécifiques au droit commercial vont s'appliquer. Si tel n'est pas le cas, on parlera alors d'actes mixtes. [...]