16 Janv. 2013
La nature commerciale, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 14 février 2006
TD - Exercice - 3 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit d'un arrêt par la Cour de Cassation rendu le 14 février 2006 relatif au domaine dans lequel intervient le droit commercial. L'association Planète Immo exerce, par le biais d'un site internet, une activité visant à favoriser les échanges d'immeubles. Pensant avoir...
