Les sources et les évolutions du droit de la concurrence

Résumé du document

Le droit de la concurrence est une composante du droit privé parce que mis en place par un interventionnisme étatique et appliqué par des autorités administratives indépendantes. D'autres considèrent que cela vient des sujets qui sont les entreprises. En réalité, le droit de la concurrence est propre. Ce n'est ni un droit public, ni un droit privé.

Extraits

[...] Sur le plan plus général, communautaire et international, on constatera que le droit communautaire de la concurrence, articles 101 et 102 du Traité, a influencé la rédaction de notre droit français et est de plus en plus massivement appliqué par les autorités nationales. Le droit communautaire est avant tout du droit positif français. Il se peut alors qu'il y ait cumul de droits. Dès lors, existe-t-il un droit mondial de la concurrence ? Non, mais la mondialisation des échanges peut entrainer des pratiques anticoncurrentielles concurrentes. [...]

[...] En janvier 2008, La Loi Chatel dont l'objectif est de développer la concurrence au profit des consommateurs. Cependant ce texte n'a servi à rien. Enfin, Le 4 août 2008, Loi LME sur la modernisation de l'économie, qui modifie notamment le droit de la négociation commerciale. Ce droit de la concurrence a été grandement simplifié par cette loi. Elle a substitué au conseil de la concurrence, l'autorité de la concurrence étant une AAI. Bibliographie indicative Droit de la concurrence Frison-Roche, Marie-Anne (1959- . [...]

[...] En réalité, le droit de la concurrence est propre. Ce n'est ni un droit public, ni un droit privé. Concernant le droit antitrust, ces règles de droit français sont codifiées au livre IV du Code de commerce Liberté des prix et de la concurrence article L410-1 et s. Ces règles françaises du droit antitrust ont leur homologue en droit communautaire. En effet au niveau communautaire, on trouve l'article L110 du code de commerce dont l'équivalent se trouve aux articles 101 et 102 du Traité fondateur. [...]

[...] Enfin, la Commission technique des ententes disparait et l'on crée la Commission de la concurrence. Le grand bouleversement de notre droit de la concurrence arrive en 1986 avec une ordonnance datée du 1er décembre. Marque une rupture totale, notamment dans son intitulé ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence On affirme pour la première fois le principe et on rompt avec les pratiques anciennes permettant à l'Etat d'imposer des prix. Sauf exception, l'Etat ne va pas s'immiscer dans les prix. [...]

[...] Exemple: Entente dans le secteur de la porte. France porte, leader, a voulu s'entendre sur les prix avec d'autres opérateurs. Un cartel est né, de façon informelle. Une instruction se forme mais les preuves ne sont pas suffisantes. Le conseil de la concurrence émet donc un avertissement de sanction pécuniaire lorsque le cartel aura été prouvé avec un programme de clémence. Le directeur de France porte va dénoncer le cartel et la pratique anticoncurrentielle. France porte est alors libérée de la sanction et tous les autres paient la somme. [...]