Les règles spéciales des clauses de non-concurrence

Thèmes abordés

contrat, concurrence, entreprise, vente, Code civil

Résumé du document

L'obligation de non-concurrence est d'origine légale. Elle est la conséquence directe de l'obligation de garantie du vendeur et plus précisément de ce que l'on appelle la garantie d'éviction qui interdit au cédant de porter atteinte au droit du cédé relativement à la chose vendue.
Toutefois, le domaine de l'obligation légale de garantie étant indéterminé, les parties prennent fréquemment la précaution d'insérer dans le contrat de vente une clause de non rétablissement qui va déterminer les activités interdites au cédant.

Extraits

[...] En pratique, le bail commercial va fréquemment comporter une stipulation posant un principe de non concurrence, cette clause est appelée clause d'exclusivité et elle interdit au bailleur de louer un autre local à un concurrent du preneur. 3 : le contrat de société Il faut distinguer deux hypothèses: les sociétés dans lesquelles une norme d'origine législative ou réglementaire va édicter une obligation de non concurrence interdisant à un associé de concurrencer la PM à laquelle il appartient (cas des sociétés civiles professionnelles ou des sociétés d'exercice libéral). la loi ne pose pas expressément une telle obligation de non concurrence. [...]

[...] en l'absence d'une disposition statutaire, les associés ne sont pas soumis à une obligation de non concurrence sous la seule réserve qu'ils soient de bonne foi. 4 : le contrat de travail L'art 1134 du Code civil qui pose le principe de la liberté contractuelle permet l'insertion d'une clause de non concurrence. La particularité étant que, depuis un arrêt du 10 juillet 2002 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, l'employeur doit s'engager en contrepartie de la clause à verser au salarié une indemnité compensatrice suffisante et réelle. [...]

[...] Toutefois, le domaine de l'obligation légale de garantie étant indéterminé, les parties prennent fréquemment la précaution d'insérer dans le contrat de vente une clause de non rétablissement qui va déterminer les activités interdites au cédant. La jurisprudence a eu à déterminer le domaine de cette clause et a posé deux principes: la clause qui interdit au vendeur de se rétablir vaut aussi bien pour la création d'un commerce concurrent que pour le rachat d'un commerce existant. la clause interdisant le rétablissement n'empêche pas le vendeur de se faire embaucher comme salarié dans un fond de commerce concurrent de celui vendu. Il faut que la clause prévoie expressément cette hypothèse. [...]