Les règles de procédure relatives aux concentrations d'entreprises

Thèmes abordés

Concentrations d'entreprises, réforme loi LME, autorité de la Concurrence, ministre de l'économie, commission européenne

Résumé du document

Lorsque les seuils sont remplis,les entreprises auront l'obligation de notifier l'opération à l'autorité de la Concurrence.
Ce dossier est ensuite reçu par l'autorité, et celle ci va effectuer une publication, et un exemplaire est donné au ministre de l'économie.
L'autorité va analyser l'opération et a 25 jours pour décider si elle autorise l' opération ou non. Avant cette date, l'opération ne peut être réalisée sauf si l'entreprise démontre la nécessité de faire l'opération avant la décision de l'autorité.

Extraits

[...] Le contrôle des concentrations en dt européen Le règlement 139/2004 du 20/01/2004 va s'appliquer. Il Y aura une phase de notification de l'opération et souvent une phase de pré-notification (échanges avec la commission européenne pour savoir si l'entreprise a ou non l'obligation de notifier l'opération) La phase 1 est une analyse sommaire de la concentration l'autorité a 45 jours??(la prof n'est pas sure mais ce n'est pas le plus important) pour se prononcer. Si toutes les conditions sont remplies , on notifie à la commission et après on a une procédure de contrôle avec la phase dans cette phase on regarde si on peut vérifier l'opération sans analyse sérieux . [...]

[...] Les règles de procédure relatives aux concentrations d'entreprises introduction: ré-attribution des affaires et coopération entre la commission européenne et les états membres Soit on applique le dt européen soit le dt national, mais par exception, parfois les autorités nationales peuvent demander à la commission d'intervenir , ou les entreprises peuvent demander à faire appliquer le dt européen mais seulement par exception. section I. Le contrôle des concentrations en dt interne (réforme loi LME) Le rôle de Autorité de la concurrence Avant 2008 l'autorisation des opérations de concentration était un pvoir du ministre de l'économie, depuis 2008 c'est autorité concurrence qui autorise les opérations de concentration. Le rôle a donc changé . On retrouve la procédure aux articles L 430-1 et s. du code de commerce et dans la ligne directrice du 16/12/2009. [...]

[...] Si la commission ne se prononce pas dans le délai fixé , la concentration sera réputé compatible avec le marché intérieur . la commission a prévue une procédure simplifiée pour toutes les opérations de concentration qui en principe n'affectent pas de manière significative le marché intérieur par ex si une entreprise a déjà un contrôle commun d'une société, et veut passer en un contrôle exclusif , elle peut bénéficier de la procédure simplifiée par la commission qui considère qu'il n'y a pas atteinte significative à la concurrence. [...]

[...] L'intérêt général est par ex le développement industriel. En l'absence de cela, seul l'autorité de la concurrence peut se prononcer. L'autorité pourra prononcer des sanctions lorsque opération ne respecte pas les termes de la décision fixée , elle peut infliger une sanction pécuniaire jusqu'à du CA de la Personne morale, elle peut sanctionner les Personnes physiques jusqu'à 1,5 millions d'euros. Si elle s'aperçoit qu'il y a une atteinte à la concurrence elle peut retirer l'autorisation qu'elle a préalablement donnée à tout moment. [...]

[...] Lorsque les seuils sont remplis , les entreprises auront l'obligation de notifier l'opération à l'autorité de la Concurrence. Ce dossier est ensuite reçu par l'autorité , et celle ci va effectuer une publication, et un exemplaire est donné au ministre de l'économie. L'autorité va analyser l'opération et a 25 jours pour décider si elle autorise opération ou non. Avant cette date, l'opération ne peut être réalisée sauf si l'entreprise démontre la nécessité de faire l'opération avant la décision de l'autorité. [...]