Le régime du règlement N°4064/89

Résumé du document

Le régime du règlement N°4064/89, fiche de droit de la concurrence de 2 pages



Un entreprise déjà dominante peut acquérir une autre entreprise et devient encore plus dominante.

Extraits

[...] LA NOTIFICATION COMPLÈTE FAIT COURIR UN DÉLAI D'UN MOIS Pendant ce temps, l'autorité de concurrence doit dire s'il faut examiner plus avant l'affaire ou si cela n'est pas nécessaire Si il faut examiner mois pendant lesquels la Commission doit décider définitivement 4. Au bout des 4 mois, la décision finale : admettre, interdire, admettre avec des conditions ou des charges (le plus souvent). Des conditions peuvent être imposées (article 8 paragraphe telles que modifier l'affaire . Des charges peuvent également être prévues (faire ce qui est nécessaire pour la fusion). Les charges sont difficiles, car il faut les accomplir après la fusion. Parfois les circonstance changent. En général, ce sont plutôt des conditions qui sont imposées. [...]

[...] La fusion n'est pas interdite, mais doit être notifiée (pas le droit de fusionner avant le feu vert, sinon on reçoit une amende). La notification se fait par une lettre détaillé avec un questionnaire permettant de déterminer si la fusion est importante. Il faut fournir tous les renseignements à l'autorité de concurrence. Elle est toujours publiée Les critères d'appréciation (article 2 paragraphe 1 a et LES OPÉRATIONS DE CONCENTRATIONS DOIVENT ÊTRE COMPATIBLES AVEC LE MARCHÉ COMMUN. * Littera a : préserver la concurrence effective doit être préservée. [...]

[...] Le régime du règlement No 4064/89 On ne peut pas éviter la position dominante par une croissance interne, mais on peut éviter la création artificielle de la position dominante. Le but est difficile à atteindre, car les entreprises fusionnent rarement par envie, mais par suite à des pressions économiques. L'intervention dans une fusion correspond rarement à une interdiction : on autorise le plus souvent la fusion mais on l'assortit de conditions Les seuils ON DOIT ANNONCER LA FUSION ET ATTENDRE LE FEU VERT. [...]