Quizz corrigé en droit de la concurence

Résumé du document

Quizz corrigé en droit de la concurence, 4 pages, 12 questions

Extraits

[...] La concurrence déloyale est interdite. L'action en concurrence déloyale fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil mentionne celui qui cause à autrui un dommage par sa faute, son imprudence ou sa négligence est tenu de le réparer. La responsabilité civile délictuelle est retenue lorsqu'il y a une faute , un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Les 3 types d'actes déloyaux constituant la faute sont : le dénigrement (propos péjoratifs tenus en public à l'encontre d'un concurrent clairement identifié), les actes engendrant la confusion (imitation du nom, des produits ou de l'enseigne d'un concurrent pour profiter de sa notoriété), la désorganisation de l'entreprise (débauchage massif de salariés, espionnage industriel ou désorganisation des moyens de distribution). [...]

[...] Chapitre 11 LA CONCURRENCE I LA CONCURRENCE DÉLOYAGE ET LES PRATIQUES ANTICURRENTIELLES 1. Définissez la notion de concurrence déloyale 2. Que mentionnent les articles 1382 et 1383 du Code civil en ce qui concerne l'action en concurrence déloyale ? 3. Quels sont les 3 types d'actes déloyaux constituant la faute ? Résumez chacun d'eux Définissez la notion de pratique anticoncurrentielles Quelles sont les différentes pratiques anticoncurrentielles sanctionnées au niveau pénal ? 6. [...]

[...] En ce qui concerne la responsabilité civile, quelle est la position de la loi ? II LA PROTECTION DES MARCHÉS CONTRE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE 7. En quoi consiste les règles de l'économie de marché ? 8. Quel est le but de l'interdiction des ententes entre entreprises et des abus de position dominante ? 9. Définissez chacun des 2 termes entente et abus de position dominante 10. [...]

[...] II LA PROTECTION DES MARCHÉS CONTRE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE Les règles de l'économie de marché vise essentiellement la moralisation des pratiques commerciales, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations L'objectif de l'interdiction des ententes entre entreprises et des abus de position dominante est de garantir l'indépendance des opérateurs et d'éviter que certaines grandes entreprises faussent le jeu du marché. Entente : accord entre partenaires entraînant une atteinte à la concurrence. L'abus de position dominante est le fait pour une entreprise de disposer d'une part de marché ou d'une supériorité (technologique, par exemple) telle qu'elle lui permet de se soustraire à la concurrence d'autres entreprises 10) comparaison du droit interne et communautaire 11) La concentration est un regroupement d'entreprise qui modifie durablement les conditions de concurrence et renforce le pouvoir économique de la nouvelle structure. [...]