Les principaux dispositifs de régulation sectorielle

Résumé du document

À partir de la fin des années 1990, un choix stratégique des pouvoirs publics a lieu, avec la création de l'Autorité de régulations des Télécoms (ART) par une loi du 26 juillet 1996 et transformation de France Télécom en société anonyme majoritairement détenue par l'Etat par une loi du 26 juillet 1996 également.

Extraits

[...] Cette régulation se calque sur les modèles existants, mais le législateur a donné la personnalité juridique à la CRAF. Concernant les objectifs, ils sont centrés autour de la question de l'ouverture à la concurrence mais il n'y a pas d'aspect sécurité car une Commission spécifique travaille déjà sur cette question, importante dans le secteur ferroviaire. Concernant les méthodes, elles sont classiques : régulation en amont et en aval. On attend beaucoup des textes d'application en la matière, pour l'instant il y a peu à en dire. [...]

[...] L'idée maîtresse est la nécessité de maintenir une concurrence pour le pluralisme, pour le bénéfice du citoyen et non du consommateur. S'agissant des méthodes, le CSA a acquis des pouvoirs d'intervention caractéristiques d'une régulation sectorielle. Il a un pouvoir d'accompagnement pour surveiller la vie des opérateurs, mais l'idée de régulation en amont et en aval est moins pertinente dans ce secteur. La continuité de la régulation est inhérente au problème particulier du pluralisme et de la liberté d'expression. Le CSA n'est pas directement compétent pour régler les questions de concentration, qui sont un des principaux problèmes en la matière. E. [...]

[...] La régulation du secteur de l'énergie Le service public de l'électricité a été conceptualisé depuis 2000 par le législateur, au moment où la pression de l'ouverture à la concurrence est intervenue. D'autres finalités sont prises en comptes ici : sécurité des approvisionnements énergétiques, respect de l'environnement. Concernant les méthodes, on est encore au stade interventionniste : réglementation ex-ante et ex-post, donc il y a un contrôle de l'entrée des opérateurs sur le marché. La CRE (Commission de régulation de l'énergie) est l'autorité compétente, mais elle semble assez effacée. D. [...]

[...] La limite principale que l'on rencontre sera la compétence d'un autre régulateur. Mais il ne faut pas confondre les notions de compétence et d'objectif : le fait d'énumérer un objectif ne vaut pas compétence pour le réaliser. Les méthodes de la régulation Les méthodes de la régulation sectorielle sont caractéristiques : la transparence et la concertation sont primordiales. Ce qui caractérise le secteur des communications électroniques, c'est que ces objectifs sont inscrits dans la loi, ils s'imposent donc à tous les régulateurs (art. [...]

[...] 32-2§3 Code des communications électroniques). De plus, cette régulation a légèrement été réorientée ces dernières années dans le sens d'un allègement sur certains marchés : le processus d'ouverture à la concurrence met d'abord en place des procédures interventionnistes en amont et en aval des comportements des opérateurs. Puis à partir de 2004, les pouvoirs publics ont décidé d'alléger la régulation amont (ex-ante) et de maintenir la régulation surtout en aval (ex-post). Il reste cependant deux possibilités d'intervenir en amont : dans certains secteurs spécifiques où cela semble nécessaire et dans certaines hypothèses décidées par les pouvoirs régulateurs habilités. [...]