La politique européenne de la concurrence

Résumé du document

Aujourd'hui la remise en cause des monopoles, d'abord publics, et la déréglementation de certains secteurs, comme les transports, sont considérés comme des moyens privilégiés pour renforcer la compétitivité européenne. La politique européenne est donc moins une politique d'intervention (en faveur de secteurs déterminés ou d'entreprises) qu'une politique d'environnement (contrôle de la concurrence)

Extraits

[...] La Commission peut infliger une amende pouvant atteindre 10% du C.A. total des entreprises en infraction. Bien que les interdictions semblent très vivement exprimées, le même article prévoit néanmoins des exceptions très importantes, lorsque ces ententes semblent pouvoir avoir des aspects positifs prédominants. Ces exceptions font l'objet de décisions par entreprise ou d'exemptions par catégorie (Ex : les accords d'achat exclusif auxquels sont soumises les stations-service). Cet article du traité et les décisions qui en ont découlé ont donné lieu à un contentieux qui a permis à la Cour de Justice européenne d'affiner des notions subtiles et complexes car les ententes se cachent et savent masquer les objectifs condamnables derrière d'autres qui ne le sont pas Le contrôle des positions dominantes L'article 86 interdit aux entreprises les abus de position dominante : Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celle- ci. [...]

[...] - les accords entre elles doivent être notifiés à la Commission (accord ou pas)[ex : 1998 : forte amende imposée à Volkswagen pour les instructions de refus de vente à des clients étrangers transmises à son réseau de vente en Italie.] - les entreprises en position dominantes ne peuvent en abuser. - depuis 1990, concentrations soumises à l'approbation de la Commission Commission : pouvoir d'enquête (assistance des autorités judiciaires nationales) et de sanction. Pour les entreprises publiques: - règles de transparence financière. - respect de la concurrence de produits provenant de pays membres (ex : marché SEITA ouvert à la concurrence) - missions de services publics protégées si ne servent pas de prétexte à des discriminations injustifiées. - télécommunications : mesures d'ouverture progressive à la concurrence. [...]

[...] Toutes les aides publiques qui faussent ou menacent de fausser la concurrence, en favorisant certaines productions ou certaines entreprises sont interdites. Dans le domaine des aides publiques, la Commission ne procède pas par enquêtes mais elle effectue un examen permanent des régimes d'aides existants : elle peut exiger à tout moment d'un Etat qu'il supprime une aide. Ex : elle a ordonné à l'Etat français de se faire rembourser les subventions consenties aux entreprises textiles. Ex : l'apurement des 12 Milliards de francs de dette de la Régie Renault a été négocié âprement : un accord a été trouvé pour rembourser 6 Milliards en échange d'un abandon du statut de régie nationale et d'une des capacités de production. [...]

[...] Les règles de concurrence en ce qui concerne les entreprises 1. La surveillance des accords entre les entreprises Les ententes qui faussent le jeu de la concurrence sont interdites par l'article 85 du Traité de Rome : sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et notamment ceux qui consistent à : fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements, répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement, appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. [...]

[...] Définition La politique de concurrence est une politique d'environnement car elle s'applique sans distinction à l'ensemble des agents économiques, y compris les Etats. C'est donc une politique adaptée à la structure traditionnelle dite S.C.P. (Structures/Comportements/Performances) : Première étape : on transforme les structures de marché afin de les rendre plus efficaces. Pour cela on accroît la contestabilité des marchés protégés, on contrôle les régimes d'aides publiques, les concentrations et les positions dominantes. Deuxième étape : les comportements des firmes doivent s'adapter. Troisième étape : la compétitivité des entreprises s'améliore. [...]