Le phénomène de dérèglementation - l’exemple de la liberté des prix

Résumé du document

L'Alinéa 1er de l'ordonnance de 1986 pose deux principes : la liberté des prix et la liberté de la concurrence.
Ces dispositions sont reprises dans le Code de la consommation, mais surtout dans le Code de commerce : art. L. 410-1 à L. 470-8. Elle abroge l'ordonnance de 1945 (“la Charte des prix”), la réglementation des prix ou les prix administrés. Le principe avant : tous les prix étaient administrés, sauf exception. Là on inverse le principe : liberté des prix sauf quelques cas de réglementation.

En 1945 : principe du blocage des prix en donnant la possibilité au gouvernement d'intervenir par simple arrêté pour fixer les prix des produits et des services. Les prix étaient fixés sur le niveau atteint avant la guerre, ils ne pouvaient être augmentés que sur décision du ministre de l'Economie. Réglementation appliquée à tous les produits et services, mais aussi à tous les professionnels et particuliers. Caractère d'ordre public de l'ordonnance : les contrats passés en violation étaient donc nuls.

Extraits

[...] Le phénomène de dérèglementation - L'exemple de la liberté des prix Phénomène de déréglementation qui se traduit par la libéralisation des prix et la fin des monopoles publics. L'Alinéa 1er de l'ordonnance de 1986 pose deux principes : - Liberté des prix, - Liberté de la concurrence. Dispositions reprises dans le Code de la consommation, mais surtout dans le Code de commerce : art. L. 410-1 à L. 470-8. Elle abroge l'ordonnance de 1945 Charte des la réglementation des prix ou les prix administrés. [...]

[...] Un maintien légitime de possibilités de réglementation des prix A. Un maintien légitime par la jurisprudence du Conseil constitutionnel B. Un maintien réaffirmé par l'ordonnance de 1986 II. Une interprétation extensive du critère de la concurrence limitée par les prix A. Une disposition textuelle d'apparence limitative B. Une relativisation des critères mis en oeuvre . [...]

[...] La notion de prix s'entend de manière large comme toute rémunération indépendamment de la qualification qu'on peut lui donner (tickets de cantine, péages des autoroutes). L'ordonnance énonce dans des termes généraux la liberté des prix, comme s'appliquant aux prix déjà régis par l'ordonnance de 1945. Or tous les prix n'étaient pas régis par cette ordonnance, diverses dispositions législatives complétaient le dispositif, donc l'ordonnance de 1986 pose le principe partiel de liberté des prix. Certains prix administrés subsistent donc encore aujourd'hui. [...]

[...] Les exceptions de l'art. L. 410-1 alinéa 2 et 3 L. 410-2 : exceptions permanentes - possibilité pour le gouvernement d'intervenir sur les prix. C'est justifié si l'intervention est limitée à certaines zones, on ne doit pas retourner à un principe de réglementation. Cela doit intervenir dans un “secteur de concurrence limitée”, soit en raison de monopoles/difficultés durables d'approvisionnement, soit en raison de dispositions législatives/réglementaires. Un décret du CE peut alors réglementer les prix, après avis du Conseil de la concurrence. [...]

[...] Pour les péages autoroutiers : décret du CE du 24 janvier 1995 - réglementation sur la base de l'art. L alinéa 2 (car situation de monopole). Ils sont fixés chaque année entre le ministre de l'Economie et les concessionnaires d'autoroute, Pour le gaz et l'électricité : ouverture progressive à la concurrence, volonté qui date de l'Acte unique européen du 1er janvier 1987. L'ouverture à la concurrence se fait à partir de 1997 pour l'électricité, avec des directives communautaires. Pour le gaz, directive de 1998. [...]