Pour et contre le nouveau contrôle interne des concentrations ?

Résumé du document

Une opération de concentration est réalisée lorsque deux entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu'elles créent une entreprise commune ou lorsqu'une entreprise prend le contrôle d'une ou plusieurs autres.
Le contrôle français des opérations de concentration a été introduit en droit interne par la loi du 19 juillet 1977 et n'a commencé à se développer qu'en 1986 avec l'ordonnance du 1er décembre de la même année. Au niveau communautaire, le contrôle des concentrations est fondé sur le règlement de 1989, depuis modifié par le règlement de 2004. Conscient des lacunes du contrôle interne notamment au regard du contrôle communautaire, le législateur a décidé de modifier le contrôle.
Cela s'est fait d'une part, par la loi NRE de 2001 qui a par exemple rendu la notification de l'opération de concentration obligatoire, ainsi qu'un abaissement des seuils déterminant la compétence des autorités communautaires et internes et d'autre part, par la loi LME d'août 2008 qui a remplacé le Conseil de la concurrence par l'Autorité de la concurrence. D'ailleurs, c'est cette dernière qui a véritablement établi le nouveau contrôle français des opérations de concentration.
A présent, l'Autorité de la concurrence n'a plus seulement un rôle consultatif en la matière, mais elle possède les pouvoirs initialement exercés par le ministre de l'économie. En d'autres termes, c'est à l'Autorité que l'opération de concentration doit être notifiée, c'est elle qui va se prononcer sur la compatibilité ou non de l'opération avec le droit de la concurrence. En cas d'engagements pris par les entreprises, c'est à l'Autorité d'examiner la portée de ces engagements. Si l'Autorité estime que l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence, elle peut procéder à un contrôle approfondi après en avoir informé le ministre.

Extraits

[...] C'est un problème que rencontrent toutes les sociétés dans lesquelles il y a des actionnaires, et c'est afin de lutter contre ce genre de difficultés qu'est prévu l'application du principe d'égalité entre les actionnaires. Création de contrôles spéciaux : CONTRE LE CONTROLE. Finalement, le contrôle de droit commun des concentrations ne semble pas si efficace que ça dans la mesure où certaines AAI comme le CSA créent leur propre contrôle des opérations de concentrations. De même dans le secteur de la banque, même en situation de crise, les opérations de concentration continuent. [...]

[...] Décision quant à l'opération de concentration : POUR LE CONTROLE. C'est l'autorité de la concurrence qui prend les décisions désormais(depuis LME 2008). Elle dispose maintenant de 25 jours ouvrés pour se prononcer sur l'opération de concentration. Elle peut décider que l'opération ne relève pas de sa compétence, autoriser l'opération en la subordonnant à la réalisation effective des engagements pris par les parties. Elle peut aussi engager la phase d'examen approfondi phase en cas de crainte de risques d'atteinte à la concurrence. [...]

[...] Exposé contradictoire Pour et contre le nouveau contrôle interne des concentrations ? Une opération de concentration est réalisée lorsque deux entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu'elles créent une entreprise commune ou lorsqu'une entreprise prend le contrôle d'une ou plusieurs autres. Le contrôle français des opérations de concentration a été introduit en droit interne par la loi du 19 juillet 1977 et n'a commencé à se développer qu'en 1986 avec l'ordonnance du 1 er décembre de la même année. Au niveau communautaire, le contrôle des concentrations est fondé sur le règlement de 1989, depuis modifié par le règlement de 2004. [...]

[...] Et si les sociétés reprennent des engagements, le délai est prolongé de 20 jours. Autrement dit, pendant ce temps, les sociétés sont dans l'attente, or, le temps c'est de l'argent. Et puis si l'on prend le cas d'une opération de concentration mettant en cause une entreprise en liquidation judiciaire comme ce fut le cas par exemple dans l'affaire Seb Moulinex, il est important que la situation soit réglée au plus vite , que ce soit pour les créanciers, les salariés de la société vouée à être rachetée. [...]

[...] En effet, les concentrations aboutissent souvent à des effets de domination pouvant aboutir à des tendances quasi-monopolistiques susceptibles de nuire à la stabilité des prix. Les règles du marché peuvent donc être faussées. Des minimisations d'économie et de coûts peuvent certes être réalisées, mais ces stratégies de croissance externe ne sont pas toujours véritablement efficaces. On se rend compte que très souvent les organisations deviennent trop grosses, trop complexes à diriger, et que la lourdeur des structures peut être une source inefficacité. On retrouve aussi de grandes difficultés d'adaptation. [...]