La notion de concurrence déloyale

Résumé du document

Approcher cette notion nécessite d'abord de ne pas la confondre avec d'autres pratiques qui lui sont proches, mais qui sont soit sanctionnées différemment, ou qui ne sont pas sanctionnées du tout. Il ne faut pas la confondre avec la concurrence anti-contractuelle. C'est une concurrence qui enfreint une interdiction qui a été formulée dans un contrat. L'une des parties ou les deux ont pris un engagement de non-concurrence.

Les clauses de non-concurrence sont des clauses fréquentes entre commerçants. Elles font obstacles au libre jeu de la concurrence. Or, elles sont contraires au libre jeu de la concurrence. Leur validité est reconnue, à condition qu'elle soit limitée dans son objet, c'est-à-dire dans l'activité concernée, dans le temps et dans l'espace.

Extraits

[...] L'une des parties ou les deux ont pris un engagement de non- concurrence. Les clauses de non-concurrence sont des clauses fréquentes entre commerçants. Elles font obstacles au libre jeu de la concurrence. Or, elles sont contraires au libre jeu de la concurrence. Leur validité est reconnue, à condition qu'elle soit limitée dans son objet, c'est-à-dire dans l'activité concernée, dans le temps et dans l'espace. Il ne faut pas la confondre avec la concurrence illégale, ou illicite. Celle-ci est prévue par des textes. [...]

[...] Les procédés de dénigrement Il s'agit de diffuser des informations malveillantes, sur la personne du concurrent, sur son entreprise, sur ses produits. Com juin 1965 Ce sont les procédés de publicité comparative par lesquelles le concurrent fait valoir dans la presse que ces produits sont meilleurs que ceux de son concurrent en les citant. Com juillet 1986 : Admet la publicité comparative au nom du libre jeu de la concurrence lorsqu'elle se limite à assurer la transparence du marché. Loi du 10 janvier 1992 a admis la publicité comparative sous certaines conditions. Art. 121-8 à 121-14 Ccons B. [...]

[...] Ex : YSL et son parfum Champagne Ce n'est pas un détournement de clientèle, comme la concurrence déloyale. Tout au plus, ce qui peut se produire, c'est une atteinte à la renommée de la victime parasitée. Ex : Dans le parfum champagne il n'y avait pas atteinte à la renommée de la victime car l'on se situe toujours sur le terrain du produit de luxe. S'il s'agit de diffuser un produit bas de gamme en utilisant la réputation d'un produit dans un autre secteur, mais dans un secteur haut de gamme, il est certain que le parasite porte atteinte à la renommée de la victime parasitée, au surplus où la clientèle pourrait croire à une nouvelle branche d'activité. [...]

[...] Certains textes sanctionnent pénalement certains types de concurrence. La sanction repose sur la volonté du législateur, sur un fondement légal, ces parties illicites de concurrence peuvent donner lieu à trois types d'intervention judiciaire : le Conseil de la Concurrence, une répression pénale, et une action civile. Il ne faut pas la confondre avec la contrefaçon. Cela constitue toute atteinte portée à un monopole d'exploitation qui découle d'un droit de propriété industrielle. Elle constitue un délit pénal et sanctionne toute imitation frauduleuse, par exemple d'un brevet ou d'une marque. [...]

[...] Les procédés de désorganisation interne de l'entreprise concurrente Depuis un revirement de jurisprudence, on considère que c'est l'importation parallèle, ou la mise en vente de produits normalement distribués par un réseau de distributeurs exclusifs. Un distributeur qui n'est pas dans le réseau a-t-il la possibilité de distribuer dans le cadre du réseau ? La depuis le revirement de jurisprudence, a considéré qu'en elle-même, la distribution parallèle par un distributeur hors réseau ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. C'en est une que si elle s'accompagne de circonstances particulières. Ex : S'il refuse de justifier la provenance des marchandises vendues en dehors du réseau. [...]