Le notaire et les contrats de concentration économique

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Commentaire de Droit de la Concurrence: Le notaire et les contrats de concentration économique (2 pages)





Le notaire est un officier public établi pour recevoir les actes et les contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions.

Dans l'exercice de ses fonctions, le notaire doit respecter toutes les normes légales spécifiques à chaque type de contrat. De ce fait son devoir lui impose de refuser d'instrumenter lorsqu'il est requis de recevoir un acte illicite.

Par ailleurs, bien que l'interdiction ne soit pas prévue expressément, d'autres dispositions légales doivent néanmoins être respectées. Il en est ainsi par exemple de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 Rabii I 1421 (5 Juin 2000) (BO n° 4810 du 6/7/2000 p 1941). Cette loi a introduit le droit de la concurrence dans le système juridique du pays. En effet, le législateur Marocain a instauré un système de régulation de la concurrence en interdisant les pratiques anticoncurrentielles, et en conditionnant les opérations de concentrations économiques par un contrôle ex-ante ou préventif.

Extraits

[...] Cette loi a introduit le droit de la concurrence dans le système juridique du pays. En effet, le législateur Marocain a instauré un système de régulation de la concurrence en interdisant les pratiques anticoncurrentielles, et en conditionnant les opérations de concentrations économiques par un contrôle ex-ante ou préventif. D'après l'article 11 de la loi 06-99 précitée; l'opération de concentration résulte de tout acte quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise ou qui a pour objet ou pour effet de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprise d'exercer directement ou indirectement sur une ou plusieurs autres entreprises une influence déterminante. [...]

[...] Dans l'exercice de ses fonctions, le notaire doit respecter toutes les normes légales spécifiques à chaque type de contrat. De ce fait son devoir lui impose de refuser d'instrumenter lorsqu'il est requis de recevoir un acte illicite. Par ailleurs, bien que l'interdiction ne soit pas prévue expressément, d'autres dispositions légales doivent néanmoins être respectées. Il en est ainsi par exemple de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir 1-00-225 du 2 Rabii I 1421 Juin 2000) (BO 4810 du 6/7/2000 p 1941). [...]

[...] Il résulte des dispositions des articles 10 et 12 de la loi précités ; ainsi que l'article 7 du décret d'application du 17 Septembre 2001 (BO 4940 ; du 4/10/2001) ; que les entreprises concernées part une opération de concentration sont tenues, sous peine de sanction, de notifier le projet de concentration au Premier Ministre, qui dispose d'une palette de décisions : La première consiste à répondre à la notification, et d'informer les entreprises concernées qu'il ne s'oppose pas à l'opération projetée. La deuxième attitude est de garder le silence pendant deux mois, ce qui vaut acceptation tacite du projet de concentration. La troisième est de saisir le Conseil de Concurrence. Dans ce cas il doit répondre dans un délai de six mois. Rachid BENABDELLAH. [...]