L’interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives

Résumé du document

Dans une directive du 22 décembre 1969, une définition de la notion de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives est tentée. Mais elle est apparue très vite difficile à mettre en œuvre et c'est la CJCE qui s'est penchée sur cette question (CJCE, 11 juillet 1974 « Dassonville»). Cet arrêt intervient quant à l'importation en Belgique de whisky qui se trouvait en libre circulation en France. La Belgique exigeait pour l'importation de whisky un certificat d'origine du produit, certificat que l'importateur avait beaucoup de difficultés à se procurer.

La CJCE va considérer qu'il s'agissait ici d'une mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives et va poser une définition : c'est une réglementation commerciale d'un État membre qui est susceptible d'entraver directement, ou indirectement, actuellement, ou potentiellement, le commerce intracommunautaire. L'élément caractéristique est l'effet restrictif du commerce intracommunautaire. Mais cet effet restrictif est interprété très largement, car elle peut n'être que potentielle, et l'effet peut n'être qu'indirect.

Extraits

[...] - Si la réglementation concerne les modalités de vente, et non plus le produit lui-même, elle échappe à la qualification de mesure d'effet équivalent (revente à perte, publicité, tout ce qui est relatif à la commercialisation du produit). Dans CJCE, GOURMET la CJCE impose des limitations de publicités imposées par la loi suédoise sur la limitation des alcools. L'existence de cette réglementation interdisait, notamment à la presse écrite, de contribuer à commercialiser des boissons alcoolisées. Or Gourmet était un magazine gastronomique qui avait, dans le cadre de son édition, vanté tel ou tel produit alcoolisé. [...]

[...] Les acteurs économiques ont de plus en plus souvent invoqué l'article 28 du traité CE relatif à ces mesures d'effet équivalent, pour contester des réglementations qui limitaient leurs libertés commerciales. Devant cet état de fait, cet article était invoqué pour des cas qui ne touchaient pas toujours des produits des États membres. CJCE novembre 1993 KECK ET MITHOUARD : était en cause la réglementation française sur la revente à perte. Les deux personnes font appel à l'article 28 en disant que cette réglementation sur la revente à perte pouvait être une MEERQ. [...]

[...] Cette question a donné lieu à des arrêts importants de la CJCE, comme CJCE janvier 1985 CULLET CENTRE LECLERC : la réglementation en cause est la réglementation française sur le prix des carburants. Il y avait un prix minimal pour la vente au détail du carburant, qui avait pour objectif de favoriser les raffineries françaises. La CJCE a considéré que cette réglementation était illicite car elle privait le consommateur de la possibilité de tirer des avantages d'un prix de revient plus favorable. De ce fait, c'était une MEERQ. Cette loi française avait des répercussions sur les échanges intra- communautaires. [...]

[...] Il y avait dans la réglementation nationale, un millésime pour les voitures qui ne correspondait pas à l'année civile. Elle a été jugée illicite au regard du droit communautaire, parce qu'elle défavorisait la vente des véhicules importés par des voies parallèles. La CJCE a décrété que cette réglementation était défavorable aux importations et qu'elles avaient la nature d'une MEERQ, puisque ces véhicules bénéficiaient d'une décote à la revente et subissaient des indemnités moindres en cas de sinistre. L'article L 112-8 Ccons prévoit que tous les produits doivent être étiquetés et les mentions d'étiquetages doivent être rédigés en langue française. [...]

[...] Parfois, de simples pratiques administratives peuvent constituer une MEERQ. Les administrations de certains États membres avaient mis en place des campagnes de promotion de produits nationaux. CJCE novembre 1983 COMMISSION IRLANDE : en 1978, le gouvernement irlandais avait lancé une campagne publicitaire basée sur acheter irlandais La campagne, si elle avait été amorcée par le gouvernement, avait été mise en œuvre par une société de droit privée. Pourtant la CJCE va nous dire qu'il y avait une volonté délibérée du gouvernement irlandais de substituer les produits nationaux aux produits importés, et de freiner les importations en provenance des États membres. [...]