Les fondements du droit de la concurrence

Résumé du document

L'État, en tant qu'acteur dans l'économie, a un rôle important pour réguler certaines situations anticoncurrentielles, car on ne peut pas avoir aujourd'hui un seul opérateur dominant le marché. Il peut devenir un acteur concurrentiel sur le marché, lui et ses démembrements. Auparavant les opérateurs publics ne pouvaient intervenir sur le marché concurrentiel avec des opérateurs privés, à l'exception de quelques secteurs.

Extraits

[...] Les lignes directrices de la commission européenne : documents publiés au JO de l'UE qui sont l'expression de la doctrine administrative communautaire. C'est du soft law. C'est un outil qui aide à savoir quel droit appliquer, par exemple s'il y a affectation du droit communautaire. Tout ce droit dérivé vient illustrer le droit primaire. Bibliographie indicative La pratique du droit de la concurrence nationale et communautaire - (Feb 2000) by Guedj Droit de la concurrence et droit commun des obligations Chagny, Muriel (1966- . [...]

[...] Ces deux principes ont des conséquences importantes. Il en résulte que toute norme communautaire devient une norme de droit positif français. Toutes ces règles sont à la fois dotées d'effet direct et priment sur toutes dispositions nationales contraires même postérieures. De même tout juge national doit appliquer le droit communautaire, notamment celui de la concurrence. N'importe quel particulier pourra invoquer la contrariété d'une norme nationale française au regard de ces articles, devant sa juridiction nationale. On parle de décentralisation dans l'application du droit communautaire. [...]

[...] L'Etat vient parfois subventionner une société nationale, dès lors ça crée une distorsion par rapport aux autres. Cet article est là encore un instrument permettant aux autorités concurrentes de contrôler cet octroi, notamment par le critère de l'économie de marché. L'Etat s'est-il comporté comme l'aurait fait un investisseur privé ? Ces articles n'ont aucun équivalent dans notre droit français, c'est une matière propre au droit communautaire de la concurrence. Ces articles bénéficient du principe d'effet direct et de primauté direct. [...]

[...] Les fondements du droit de la concurrence Section Les fondements du droit interne de la concurrence On part d'un constat de l'ordonnance de 1986 avec affirmation de la liberté des prix et de la concurrence. L'affirmation de la liberté des prix L'article L 410-2 alinéa 1er du code de commerce pose pour la première fois ce fondement. Cette liberté des prix apparait comme un principe. (Ce principe-là s'oppose au principe prévu dans l'ordonnance de 1945) Si ce principe est incontestable, il y a tout de même quelques exceptions contenues dans ce même article, aux alinéas 2 et 3. [...]

[...] Ces règlements permettent alors de justifier une entente anticoncurrentielle. C'est une nébuleuse, dans laquelle il y a de tout: La jurisprudence communautaire, permet une culture du précédent. La jurisprudence en droit communautaire de la concurrence est un fondement essentiel elle est rendue par la commission européenne, dont les décisions peuvent être contestées devant le TPICE (Tribunal de première instance des communautés européennes), elle-même pouvant être contestées par la CJCE. Les règlements, notamment les règlements d'exemption par catégories, s'appliquent dans tous ses éléments mais son objectif est de montrer les éléments qu'il faut mettre, ou non, dans les contrats. [...]