Finalité du droit de la concurrence

Résumé du document

Le droit de la concurrence est une discipline assez nouvelle qui a progressivement pris son autonomie vis-à-vis du droit commercial. Il fait aujourd'hui partie de ce grand ensemble qu'on appelle « droit des affaires ». Il est une branche caractéristique du droit économique et vise notamment à garantir le respect de la liberté du commerce et de l'industrie par la prohibition des pratiques anticoncurrentielles.

Mais dans une économie libérale, on peut se poser la question de la nécessité des règles de la concurrence puisque le jeu des règles du marché aboutit normalement à éliminer de celui-ci les commerçants médiocres pour ne conserver que les meilleurs. La réalité est cependant tout autre. D'une part, la transparence du marché qui permettrait à tous les intervenants de connaître parfaitement la situation quantitative et qualitative de tous les produits et services offerts existe rarement. D'autre part, à supposer même que la transparence existe, les éliminations successives de commerçants finissent par déboucher sur des situations de monopoles, ce qui est tout le contraire d'une situation de concurrence. Aussi, le législateur doit-il intervenir pour édicter des règles permettant à la concurrence de jouer loyalement et sainement. Ces règles visent notamment à interdire les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de la concurrence, celles qui empêchent la transparence du marché ou qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité du consommateur (I). Toutefois des exceptions existent. Il s'agit des exemptions (II).

Extraits

[...] Quand, il est public, les prix sont déterminés par l'Etat selon des critères qui sont propres. Ce monopole légal vise notamment à restreindre la concurrence pour atteindre des objectifs politiques comme la sécurité, l'aménagement du territoire ou la gestion d'un bien stratégique. Quant au monopole naturel, il résulte de l'existence d'économies d'échelle permettant à une entreprise unique de fournir l'ensemble d'un marché tout en étant plus compétitif malgré l'absence de concurrents. C'est le cas lorsque la production nécessite de grosses infrastructures telles le cas de l'eau, de l'électricité des chemins de fer Les situations de monopoles au-delà des objectifs nobles qui les entourent peuvent se révéler dangereuses surtout lorsque le fournisseur unique de service ou du produit est dans l'incapacité d'honorer ses engagements vis-à-vis de ses clients. [...]

[...] Toutefois, les concentrations sont contrôlées dès lors que sont réunies certaines conditions tenant à leur chiffre d'affaires. La loi exige que le projet de concentration soit notifié préalablement au Ministre chargé de l'économie, qui doit donner son accord et peut saisir le Conseil de la concurrence s'il estime que l'opération peut porter atteinte à la concurrence. En l'absence de notification, les contrevenants s'exposent à des sanctions pécuniaires importantes. Les monopoles s'inscrivent également dans le même registre que les concentrations économiques. [...]

[...] Seulement, il convient de noter qu'avec l'évolution technologique les monopoles disparaissent de plus en plus pour laisser place à une véritable compétition économique dans tous les domaines. En somme, le droit de la concurrence, un droit éminemment récent a pour but de promouvoir la compétition économique en prohibant les pratiques anticoncurrentielles qui d'une manière ou d'une autre empêchent les forces du marché de s'exprimer aisément. La tâche est délicate, car là où le droit ne peut empêcher, il se contente d'un simple contrôle, si ce n'est pas lui- même qui organise le marché. [...]

[...] Finalité du droit de la concurrence Le droit de la concurrence est une discipline assez nouvelle qui a progressivement pris son autonomie vis-à-vis du droit commercial. Il fait aujourd'hui partie de ce grand ensemble qu'on appelle droit des affaires Il est une branche caractéristique du droit économique et vise notamment à garantir le respect de la liberté du commerce et de l'industrie par la prohibition des pratiques anticoncurrentielles. Mais dans une économie libérale, on peut se poser la question de la nécessité des règles de la concurrence puisque le jeu des règles du marché aboutit normalement à éliminer de celui-ci les commerçants médiocres pour ne conserver que les meilleurs. [...]

[...] En fait, l'entente dont l'objet ou les effets ne restreignent pas la concurrence ne serait pas prohibée. Ce peut être un réseau de distribution sélective telles une franchise ou une concession, un groupement de sociétés, des centrales d'achat, etc . En revanche, l'entente qui altérerait le jeu de la concurrence par des modifications sensibles d'un marché déterminé est prohibée. Cette entente peut consister pour les entreprises concernées à fixer les prix en commun, limiter la production, répartir le marché ou les sources d'approvisionnement, ou encore à opérer des discriminations entre les partenaires commerciaux. [...]