L'exercice de l'action en concurrence déloyale

Thèmes abordés

Concurrence déloyale, juridictions compétentes, acte déloyal, agissements fautifs, responsabilité du commettant

Résumé du document

L'action en concurrence déloyale peut être mise en œuvre qu'elle que soit le statut juridique de la victime ( quelle soit une association, un syndicat, une personne physique, une sté...).
C'est pas parce qu'on a intérêt à agir qu'on aura gain de cause.
Le défendeur à l'action est l'auteur ou le co-auteur de l'acte déloyal, son statut juridique est indifférent. Il se peut que ce soit un salarié qui soit auteur de la faute, l'employeur sera dans ce cas là responsable au titre de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés.

Extraits

[...] Un intérêt légitime exemple de quant on a pas d'intérêt à agir une personne qui exerce une activité donnée concurrente , qui agit en concurrence déloyale contre un commerçant concurrent alors même, qu'elle même, n'est pas conforme à la réglementation pour exercer ce type d'exploitation. C'est le cas par ex de celui qui exercerait une activité non déclarée. L'action en concurrence déloyale peut être mise en œuvre qu'elle que soit le statut juridique de la victime ( quelle soit une association, un syndicat, une personne physique, une sté . C'est pas parce qu'on a intérêt à agir qu'on aura gain de cause. Le défendeur à l'action est l'auteur ou le co-auteur de l'acte déloyal, son statut juridique est indifférent. [...]

[...] 2)les juridictions compétentes On est dans le régime de compétence de dt commun, en matière de pratique anticoncurrentielle y a des règles de compétence particulière territorialement. IlY a 8 tribunaux compétents en Fr dont celui de Lille métropole(T Commerce) La C Appel compétente est celle de Paris , elle a une compétence exclusive pour les appels concernant à la fois les jugements rendus par un tribunal et pour les décisions rendues par l'autorité de la concurrence. Le dt de la concurrence aujourd'hui pour l'essentiel relève de la compétence exclusive de certains tribunaux seulement (qui sont désignés par décret). [...]

[...] Il y a La question des actions qui ont des fondements juridiques multiples et qui donc posent des pblms de compétences plus complexes, ex: le cas de l'action en contre façon , cette action relève d'une compétence exclusive du TGI (en matière civile), c'est l'art L716-3 code de la Propriété Intellectuelle qui attribue cette compétence. Il arrive qu'une personne agisse en contre façon et en concurrence déloyale , peut on séparer les contentieux? La JP estime qu'il y a un lien de connexité entre les deux actions arrêt cass' comm 20/11/ la cass' a jugé que la mesure sollicité dans cette affaire était liée de façon indissociable à des actes de contre façon de marque, la juridiction compétente pour traiter de l'affaire est le TGI. [...]

[...] Le tribunal peut aussi décider de publier la condamnation dans un journal aux frais du défendeur. Section 3)La distinction entre l'action en concurrence déloyale et l'action en contre façon Le principe est qu'il n'y a pas d'exclusion d'une action par rapport à l'autre , une personne peut agir sur les deux fondements, par contre, ne peut agir en contre façon, que celui qui est titulaire d'un dt privatif (d'une marque par exemple) Les même faits ne peuvent pas donner lieu à une action en concurrence déloyale et à une action en contre façon , il faut que ça soit sur des faits distincts. [...]

[...] Il n'y a pas besoin que la faute, en dt de la concurrence, soit volontaire. L'action en responsabilité civile est exercée pour obtenir des DI, pour obtenir la cessation d'agissements 1)la cessation d'agissements fautifs cette cessation va s'exercer à travers l'action en référé , on va utiliser une procédure d'urgence pour obtenir la cessation rapide d'agissements fautifs ; le juge des référés a d'ailleurs des pvoirs importants, il peut prononcer des mesures provisoires, conservatoires, par ex il peut demander le retrait d'affiches 2)une action pour obtenir des DI l'action au fond peut permettre à la victime d'obtenir des DI dont le montant est apprécié souverainement par juges du fond, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice, tout le préjudice mais rien que le préjudice, le juge ne peut accorder plus que ce à quoi a droit la victime. [...]