L'exemption des pratiques anticoncurrentielles

Résumé du document

Tant en droit national que communautaire, les textes permettent de blanchir un comportement anticoncurrentiel, il existe en effet deux textes qui peuvent servir de fondement à l'exemption de ces pratiques. Le texte français, article L420-4 du code de commerce et le texte communautaire est l'article 101§3. Certaines pratiques peuvent présenter des avantages économiques au-delà des inconvénients, c'est une forme de bilan auquel il faudra procéder.

Extraits

[...] Dans certaines hypothèses, des pratiques vont pouvoir être justifiées et donc ne pas être sanctionnées. Tant en droit national que communautaire on peut justifier d'une entente, c'est la politique de concurrence, qui invoquera des arguments autres que des arguments concurrentiels, le but est ici de mettre en balance des avantages de nature économique. Comment procéder à l'établissement de ce bilan ? La méthode utilisée pour appliquer le bilan économique C'est une forme de bilan cout-avantage, en effet le bilan est une mise en balance d'avantages et d'inconvénients. [...]

[...] La restriction ne doit pas être de nature à éliminer la concurrence sur le marché pertinent considéré: On ne va pas justifier des ententes qui éliminent la concurrence. En, effet, on ne peut espérer compenser l'inconvénient anticoncurrentiel. Il existe donc des restrictions qui ne pourront jamais être exemptées car elles sont trop nocives par nature, par exemple les clauses noires ou restrictions flagrantes imposant des prix de revente, et étant tellement nocives qu'elles ne pourront jamais être exemptées. Bibliographie indicative ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES ET DROIT DES CONTRATS Claudel, Emmanuelle / [s.n.] / 1994 Droit de la concurrence Frison-Roche, Marie-Anne (1959- . ) / Dalloz / impr. [...]

[...] De même dans les ententes verticales de concurrence, la rationalisation comme le mode de distribution dans le cadre de produits déterminés. Les utilisateurs consommateurs doivent profiter de cet effet favorable lié au progrès économique: On regarde également du côté de la demande, où il faut qu'intervienne des réductions de prix ou encore des augmentations des services proposés aux utilisateurs. Les conditions négatives: La restriction doit être nécessaire et proportionnée: Il faut que cet objectif n'ait pas pu être atteint par un autre moyen, ou par une restriction de concurrence moindre ou en l'absence de cette restriction. [...]

[...] En Droit français, l'article L420-4 se fait analogue à l'article 101 mais ne l'est pas tout à fait: Il prévoit les ententes et abus de position dominante potentiellement justifiables. Or, en pratique, on ne peut pas justifier un abus de position dominante. Outre cela, il prévoit deux hypothèses de justification L'article L420-4 La force de la loi permettant d'exempter Il y a là application d'un texte législatif ou règlementaire. En effet, seul cet article prévoit les modalités d'exemption. La loi peut entériner les pratiques anticoncurrentielles donc le fait que le législateur intervienne suffit à blanchir les différents comportements. [...]

[...] Ces derniers vont alors garantir un prix plancher, c'est un accord conjoncturel. Juridiquement il y a entente entre syndicats des agriculteurs et des abattoirs. Au travers de la presse, un avocat s'est intéressé à la légalité de cet accord. Or, le comportement anti- concurrentiel n'est pas conséquence du texte puisqu'il est intervenu après. En pratique, cela ne marche jamais, les hypothèses d'application de sont aujourd'hui tout à fait virtuelles, sinon inopérantes dans une perspective communautaire. Ce n'est cependant pas la cause d'exonération qui est le plus souvent employée. [...]