Les ententes cartellaires

Résumé du document

Les ententes cartellaires, fiche de droit de la concurrence de 5 pages



? Les entreprises concernées sont toutes les entreprises qui participent au marché, et pas nécessairement des SA ou des entreprises privées. Il peut y avoir des entreprises étatiques. Par exemple, dans l'arrêt Macroton, l'Etat se livrait lui-même à une activité interdite. L'Etat lui-même peut constituer des entreprises au sens de TCE 85.





A. ANALYSE GENERALE DE L'ARTICLE 85 TCE

B. LES CONTRATS DE DISTRIBUTION EN PARTICULIER (CF. ARRET GRUNDIG)

Extraits

[...] Plus le produit est sophistiqué, plus les conditions qualitatives peuvent être sévères. Par exemple, les voitures, les produits de luxe. Les montres Swatch (arrêt ETA) sont par contre un produit trop simple selon la Cour. * L'arrêt Metro Metro est une chaîne de grands magasins qui a voulu vendre des appareils SABA. Le fournisseur SABA exigeait une certaine qualité pour ses téléviseurs et a refusé de livrer à Metro , car celui-ci ne pouvait pas assurer une qualité suffisante [6]On admet la distribution sélective c'est-à-dire un choix opéré selon des critères objectifs qualitatifs, si 2 conditions sont remplies : 1. [...]

[...] Selon l'arrêt, il n'y a pas de restriction de concurrence, car les restrictions sont ancillaires. Pourquoi ? Pour pouvoir vendre, Nutricia promet de ne pas être actif dans le domaine de l'entreprise vendue (condiments) et de ne pas lui faire de concurrence. Grâce à cette vente, les entreprises sur le marché sont plus nombreuses, la concurrence est donc renforcée. Cette restriction est une restriction ancillaire liée au contrat d'achat. Si on interdisait cette restriction, on empêcherait un contrat qui renforce la concurrence sur le marché. [...]

[...] Les ententes cartellaires A. Analyse générale de l'article 85 TCE 1. LES ACCORDS, LES DÉCISIONS D'ASSOCIATION ET LES PRATIQUES CONCERTÉES * ACCORDS : CE TERME VISE LES CONTRATS. UN CARTEL EST UN CONTRAT, AU CONTENU CONTRAIRE AU DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE, SOIT UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES, TOUTES DÉCISIONS D'ASSOCIATION D'ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTÉES, QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPÊCHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE À L'INTÉRIEUR DU MARCHÉ COMMUN (C'EST-À-DIRE UN ACCORD DE VOLONTÉ, DE FORME UN CONTRAT DE CE GENRE EST NUL (85 PARAGRAPHE 2). [...]

[...] Il peut y avoir des entreprises étatiques. Par exemple, dans l'arrêt Macroton, l'Etat se livrait lui-même à une activité interdite. L'Etat lui-même peut constituer des entreprises au sens de TCE La suppression ou la restriction de la concurrence * SONT VISÉES LES PRATIQUES QUI : Empêchent le jeu de la concurrence 1. Restreignent le jeu de la concurrence 2. Faussent le jeu de la concurrence * Notamment : * La fixation directe ou indirecte de prix d'achat ou de vente : on fait un accord sur un prix (par des rabais * La quantité (par exemple OPEP) : on limite ou contrôle la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; ceci a le même effet que la fixation de prix, car le prix dépend de la quantité. [...]

[...] Les contrats de distribution en particulier (cf. arrêt Grundig) 1. LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE * CES CONTRATS ONT LA PARTICULARITÉ D'EXCLURE D'AUTRES ÉVENTUELS DISTRIBUTEURS. UN DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DISTRIBUE SEUL LES PRODUITS D'UN PRODUCTEUR. DANS L'AFFAIRE GRUNDIG, D'AUTRES DISTRIBUTEURS ÉTAIENT EXCLUS. La particularité réside dans l'entente verticale (c'est-à-dire à différents échelons du marché) entre le producteur et le distributeur. * Dans l'accord Grundig, le contrat comporte des engagements pour les 2 parties, c'est-à-dire : 1. Grundig promet l'essentiel de la concession à un seul distributeur : un seul concessionnaire couvre dans un territoire donné (la France) pour des produits déterminés Le producteur s'engage à ne pas effectuer de livraison directe aux consommateurs (utilisateurs finals) (éviter qu'ils aillent directement chez Grundig en Allemagne) Interdiction similaire pour les autres concessionnaires exclusifs dans les autres pays de l'UE Consten promet de faire la promotion de Grundig en France ( car il n'est pas connu dans ce pays) et de ne pas vendre des appareils des autres marques Consten promet de ne pas livrer hors du territoire. [...]