Droit à la gestion d'entreprise : l’interdiction des abus de puissance économique

Thèmes abordés

concurrence, entreprise, jurisprudence, tribunal, code du commerce

Résumé du document

L'article L 421-2 du code du commerce interdit l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché ou sur une partie substantielle de celui-ci, ce texte suppose la réunion de 2 conditions : une position dominante et l'abus de cette position.
C'est la jurisprudence qui a défini la notion de position dominante. C'est la situation dans laquelle est placée une entreprise qui peut jouer un rôle directeur sur le marché en pouvant se soustraire aux contraintes de celui-ci et en obligeant les concurrents à s'aligner sur son propre comportement.

Extraits

[...] Le marché du produit qui se fait en fonction de la nature du produit et de la qualité des utilisateurs. * la détermination des parts de marché détenues par l'entreprise (ce qui se fait non pas de manière absolue mais relative, c'est-à-dire en comparant les parts de marchés avec les parts de marchés détenus par les concurrents). L'exploitation abusive La jurisprudence a classé les abus en 2 catégories : les abus de comportements : hypothèses ou l'entreprise accomplit un acte anormal dans un régime de libre concurrence (prix excessivement élevés, rupture brutale de relations commerciales, refus de vente, omission volontaire d'un partenaire éco). [...]

[...] L'exploitation abusive de cette situation Il n'y a pas définition légale mais la loi donne des exemples d'abus : refus de vente, introduction de condition discriminatoire ou obligation d'accepter des ventes liées ou subordonnées (oblige un cocontractant à acquérir une quantité imposée de produit ou l'oblige à acheter un autre produit en plus de celui commandé). Ce type de comportement doit produire un effet restrictif de concurrence pour être sanctionner, si tel n'est pas le cas, il faut envisager le comportement sous l'angle de l'article L 442-6. [...]

[...] Cette pratique comme l'abus de position dominante suppose la réunion de 2 éléments : La situation de dépendance On en distingue 2 sortes : La dépendance de marque : situation où un distributeur qui a la qualité de revendeur indépendant voit son activité économique dépendre en tout ou en partie de la revente des produits d'un fabricant. La situation de dépendance de marque n'est selon l'autorité de la concurrence caractérisée, que si certaines conditions sont remplies : la marque du fabricant bénéficie d'une certaine notoriété, cette notoriété étant appréciée par rapport à l'opinion d'un consommateur averti. le fabricant détient une part de marché significatif pour le produit en question la marque du fabricant représente une part significative du chiffre d'affaire du distributeur. [...]

[...] La position dominante C'est la jurisprudence qui a défini la notion de position dominante. C'est la situation dans laquelle est placée une entreprise qui peut jouer un rôle directeur sur le marché en pouvant se soustraire aux contraintes de celui- ci et en obligeant les concurrents à s'aligner sur son propre comportement. Définition donnée par la CJCE dans un arrêt du 1979 Hofmand la roche. La position dominante ne suppose pas nécessairement la détention d'un monopole ou la maîtrise absolue du marché, il faut et il suffit que l'entreprise ait une influence notable sur les conditions dans lesquelles se déroule la concurrence. [...]