Le droit de la concurrence - publié le 10/09/2007

Résumé du document

Cours sur le droit de la concurrence.

Extraits

[...] Les abus de domination sont sanctionnés par le conseil de la concurrence et la commission européenne. B. LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : Les opérations de concentration des entreprises risquent de porter atteinte à la concurrence, c'est la raison pour laquelle, un mécanisme de contrôle a été mis en place. Une opération de concentration concernant des entreprises de tailles importantes doit être notifiée au ministre de l'économie, celui-ci peut autoriser la concentration ou demander l'avis de l'aide à la concurrence. Lorsque la concentration a une dimension Européenne, c'est la commission Européenne qui est compétente. [...]

[...] En droit interne, l'organisme compétent pour prononcer des sanctions est le conseil de la concurrence. En droit communautaire, l'organe compétent est la commission européenne. Les sanctions consistent principalement en peine d'amende LES ABUS DE POSITION DOMINANTE : La position dominante d'une entreprise consiste en une situation de puissance économique qu'il lui permet de ne pas respecter les règles de la concurrence sur un marché. Ce n'est pas la situation dominante qui est en soit répréhensible, c'est son abus : refus de vente, imposition de condition de vente injustifiée, vente liée, etc. [...]

[...] Il protège à la fois le marché et les entreprises concurrentes. I. LE DROIT DE LA CONCURRENCE PROTÈGE LE MARCHÉ : A. L'INTERDICTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : 1. LES ENTENTES : a. Définition : Une entente est un accord express ou tacite entre 2 ou plusieurs entreprises portant atteinte au jeu de la concurrence. L'objet de l'entente peut porter sur : La limitation à l'accès à un marché (exemple : boycottage de certains fournisseurs par des commerçants) ; Fixation des prix (exemple : barème de prix diffusés par des organisations professionnelles) ; Limitation de la diffusion d'un progrès technique (exemple : accord entre entreprises visant à ralentir la diffusion d'un produit nouveau) ; La répartition des marchés entre entreprises (exemple : entente entre entreprises pour se partager les marchés publics). [...]

[...] Les comportements déloyaux peuvent prendre plusieurs formes : o La confusion ou imitation : consiste à imiter les produits ou les locaux d'un concurrent ; o Le dénigrement : consiste à jeter le discrédit sur ces concurrents ; o La désorganisation d'une entreprise concurrente ; o Le parasitisme : consiste à tirer profit du travail ou du renom d'un concurrent. Le tribunal compétent pour juger les problèmes entre commerçant est le tribunal de commerce. B. LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE : Comme elles restreignent le jeu de la concurrence, elles sont sanctionnées Elles consistent dans : Les pratiques illicites relative aux prix : revente à perte et prix imposés ; Les pratiques illicites liées aux conditions générales de ventes : pratique de coopération commerciales fictives et rupture brutale de relation commerciales. [...]