Droit de la consommation (version 3)

Résumé du document

Cours de droit de la consommation de 45 pages.



PLAN:

PARTIE 1 : LA PROTECTION DE LA VÉRITÉ

PARTIE 2 : LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ DU CONSOMMATEUR

PARTIE 3 : LA PROTECTION DE LA SÉCURITÉ DU CONSOMMATEUR

PARTIE 4 : LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR L'ACTION COLLECTIVE

Extraits

[...] En 1993, le droit de la consommation a donc véritablement vu le jour. Ce code a été élaboré sur l'impulsion de Madame NEIERTZ. C'est une simple compilation de texte et non pas une refonte. C'est donc une codification a droit constant. Aucune modification de la portée du texte n'a donc été opérée. Le code se compose de 5 livres : - l'information des consommateurs et information des contractants - conformité et sécurité des produits et des services - endettement - association des consommateurs - institution Ce code a pourtant été critiqué immédiatement : - c'est une simple compilation de textes donc reproduit toutes les erreurs et leur manque de cohérence. [...]

[...] Offres faites par téléphone : il faut une confirmation, c'est indispensable. L'exécution du contrat à distance On aurait pu imposer, obliger le consommateur à un paiement intégral du prix à la livraison comme au R-U : un système de garantie. En France, ce n'est pas le cas, le législateur n'a rien fait. En ce qui concerne les paiements par CB : protection du consommateur car ce paiement par CB est dangereux. La directive de 1997 a obligé les états membres à prendre des mesures appropriées : - si le titulaire de la CB conteste après paiement les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation écrite. [...]

[...] - Le droit de rétractation prévu à l'article L121-20 du code de la consommation. II- Le démarchage Consiste dans le fait d'aller au devant de la clientèle, et de lui proposer des biens ou des services. Ex: le vendeur d'aspirateur. La grande différence : le vendeur est présent par rapport à la vente à distance. Bien souvent le consentement est forcé. La vérité et le mensonge sont étroitement liés. Souvent des procédés agressifs. La première loi date de décembre 1972 et aux articles L121-1 à L121-33 du code de la consommation conditions qui ne sont pas cumulatives, sont requises pour que la procédure soit applicable : - il faut se rendre au domicile d'une personne physique, résidence, lieu de travail. [...]

[...] - Le droit de la concurrence vit en symbiose avec le droit de la consommation. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, les objectifs du droit de la concurrence ont changé. Il ne s'agit plus uniquement de protéger le marché, mais aussi de protéger les plus faibles. Alors que dans l'affaire CORA les juges avaient considéré, que le droit de la concurrence est applicable que si il y a atteinte au marché. Donc depuis la loi NRE, le droit de la consommation a changé d'objectif : la violence économique, la rupture de CDI, l'obtention d'avantages injustifiés (affaire Bordas : violence économique). [...]

[...] Ce n'est qu'une étape dans le processus du contrat, donc la faculté de renonciation, ne porte pas atteinte à la force obligatoire des contrats,, le contrat n'étant parfait qu'après l'expiration du délais de réflexion. Donc finalement, la faculté de renonciation se place à un moment où le contrat n'est pas encore conclu. Les types de contrat touchés : - Le contrat de vente à distance : Art L 121-1 : délais de repentir de 7 jours. - Le contrat de démarchage : L 121- 25. - Crédit à la consommation : L311-1-16. [...]