Droit de la concurrence (version 2)

Résumé du document

Ce dossier contient le cours du droit de la concurrence de master 2 droit des affaires.

Extraits

[...] Profite au consomateur. Embête les autres car cette entreprise est meilleure. Raison pour laquelle elle peut baisser là où elle est. Vision cptaliste par rapport aux effets de la conc. Y'a pas d'atteinte à la conc dc faut garder le cpt en question. Mvt cportementalise : école de chicago, ect - Dc le plus important reste le bienfait du conso : conc sans concurrents n ‘existe pas. En fait si car concurrence potentielle existe : éliminer les mauvais conc pour que de vrais concurrents arrivent sur le marché. [...]

[...] Procédures de controle Pas de traitemt du ctrl des concentrations/aides d'état Cf. traité modificatif (28 nov 2008, ed gnale 1948), blueman. Cf version consolidée du Sénat sur internet (inclut les traités actuels ) Changemt de numérotation post Amsterdam et post traité consolidé. Ratification en mai juin 2009 (post élections eur). Cf.libre concurrence a été mentionnée comme obj (modif) ms sinon c le txt de la Constitution. Concurrence est un peu relégué doit contribuer à protection du mé intérieur. Concurrence en terme d'interpret téléologique, vise t-elle à l'efficacité éco ? [...]

[...] Association d'Epr au sens ctaire : regpement d'entités ayant une acté éco (ex syndicat prof), ordre des avocats (arrêt vouter février 2002). Ft caractériser deux entreprises étant ds une association. Présence d'un organe de coordination de ses membres. (ex : arrêt pio du 26 janv 2005, fifa, fédération de football des associations. Association dt les membres st elles-même des assoc qui st des clubs d'entreprises, visé par art 81. Ici fifa est une asso d'asso d'entreprise visé par art 81). Sanction imputable à tous les membres concrètement. Notion d'asso nécessite une asso d'entreprise, ft donc une coordination. [...]

[...] Lire la 2nde communication juridictions nationales (C101/04) III. Procédure de contrôle dev la comm (sur 81 et 82) Textes pertinents : - rglt 1-2003 - rglt 7 avril 2004 (276/2004) - 3 communications : o 27 avril 2004 relative au traitement des plaintes, JOUE C101 o 22 déc 2005, JOUE C325 relative aux règles d'accès aux dossiers de la comm o 8 déc 2006, JOUE C298 sur l'immunité d'amende et de réduction de leur montant, procédure de clémence REC (reseau europ de conc) en mat de clémence, reg de cptence parallèle et une demande de clémence n'est pas considérée comme une demande adressée à toutes les autorités. [...]

[...] Pr exercer de drt, drt d'accès aux documents sur lequel se fonde la comm, sf info confidentielle (art du rglt). 2nde phase pouvant prendre pas mal de temps. Une fois délai imparti écoulé, 3ème phase de décision : comm a le choix entre reconsidérer son attitude initiale et ouvrir les poursuites au regard des observations faites ou ouvrir une enquête au regard des obsevations faites. Ouverture de procédure ou dcsion de rejet de plainte ici (arrêt guérin, CJCE mars 1997, comm a oblig de prendre dcsion si refuse d'ouvrir les poursuites, drt à une dcsion déf de rejet sinon recours en carence). [...]