Droit de la concurrence approfondi - fiche de révision de cours

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Droit de la concurrence approfondi - fiche de révision de cours de 6 pages



C'est un droit récent d'origine américaine : Sherman Act 1897 et Clayton Act 1914. Une loi de Clayton Act crée le droit de la concurrence. Elle donne des pouvoirs au ministère. En Europe, c'est le marché commun? -> traité de Rome. Pour la France, c'est en 1986 avec L.410-1 ss C.com. C'est un droit volontaire.

Extraits

[...] Droit de la concurrence approfondi Origines C'est un droit récent d'origine américaine : Sherman Act 1897 et Clayton Act 1914. Une loi de Clayton Act crée le droit de la concurrence. Elle donne des pouvoirs au ministère. En Europe, c'est le marché commun traité de Rome. Pour la France, c'est en 1986 avec L.410-1 ss C.com. C'est un droit volontaire. Définition C'est le droit anti-trust. C'est l'ensemble des règles qui régissent les comportements des comportements sur un marché. Ce sont des règles indépendamment sanctionné sur le marché : - Pratiques restrictives de concurrence (livre IV C.com.) - Règles en matière de concurrence déloyale - Conventions sur la concurrence clauses de non-concurrence (ex : clauses de fidelité, de confidentialité ) Objectif Des règles du droit anti-trust sanctionner : - les ententes anticoncurrentielles - abus de position dominante - droit des concentrations (rapprochement des entreprises comme p.ex. [...]

[...] Le producteur peut insérer des clauses anticoncurrentielles. C'est un problème des prix imposés affaires surviennent en l'an 2000 : l'affaire Bay et l'affaire Volkswagen II Volkswagen vend ses bagnoles dans toute l'Europe. Or dans chaque pays les méthodes de ventes ne sont pas les mêmes. L'autre critère c'est le critère fiscal. Le problème c'est que le droit de la distribution est un droit ultra surveillé qui propose de règlements d'exemptions particuliers. Le cloisonnement du territoire c'est un effet anticoncurrentiel L.420-1. [...]

[...] des clauses d'exclusivité qui dépassent 5 ans Cas pratique 1 entreprise privé (une société commerciale conclue un contrat de prestation de service avec une collectivité territoriale. Un contrat de 10 ans. Alors qu'il y avait plusieurs entreprises qui avait candidaté pour ce poste et Z). La société Y soupçonne que la société X s'est entendue avec la collectivité territoriale. Hypothèse s'il y avait un courrier qui indiquait que quoi qu'il arrive comme offre la société X serait prise comme partenaire. Il faut démontrer l'effet anticoncurrentiel. Il faut que l'entente ait un effet sensible sur le marché. [...]

[...] - Jurisprudence (théorie de l'effet) Une dimension communautaire de la concurrence : Cette dimension est beaucoup plus stable. Les règles communautaires passent d'abord. Règlement communautaire de 2003 : le juge naturel du droit communautaire c'est le juge civil (juge de base). Le droit interne de la concurrence : la dualité du droit public et du droit privé est limitée par le droit de la concurrence. L ss C.com. les autorités Le conseil de la concurrence ne dispose pas d'une exclusivité pour le droit de la concurrence. [...]

[...] On est en face d'une présomption d'entente qu'il faut prouver. Une décision du Conseil de la concurrence du 13 mars 2006 (06-D-04 : une décision rendue en 2006 et c'est la 4ème de la journée) c'est l'affaire des parfumeries de luxe : Dans cette affaire il y a avait tous les fabricants de parfums d'avoir pratiqué des prix imposés. Les règlements d'exemptions REC : règlements d'exemption par catégories Cette exemption va être obtenue individuellement la procédure judicaire découle de l'art 81§3 du TCE. [...]