Les instances, le fondement et les objectifs du droit de la concurrence

Résumé du document

Le droit de la concurrence constitue l'un des enjeux déterminants de la compétitivité internationale des entreprises.
La concurrence se définit comme une rivalité d'intérêts provoquant une compétition entre plusieurs personnes, en particulier entre commerçants ou industriels qui tentent d'attirer à eux la clientèle par les meilleures conditions de prix ou de qualité.
La matière étant technique, elle requiert une approche autant synthétique que claire de son contenu.
Cette étude, rédigée sous forme de fiches, est dans cette logique un outil indispensable pour la révision de cet enseignement.

Extraits

[...] Aussi, la clause qui empêche un débiteur de non concurrence d'exercer toute activité conforme à ses acquis professionnels est nulle. B Les sanctions relatives à la violation d'une clause de non concurrence valable Résolution du contrat : prononcée si la clause de non concurrence présente un caractère déterminant. Exécution par équivalent : en cas de violation de la clause, le débiteur de la clause peut être privé du versement de l'indemnité pécuniaire et le créancier de non concurrence peut obtenir des dommages et intérêts. [...]

[...] Le distributeur fixe aussi les conditions de production et prend même le contrôle de la production. L'objet de la distribution : concerne non seulement les produits mais aussi les services (régime néanmoins différent) ( les produits sont généralement accompagnés d'un service et les services font souvent l'objet d'une distribution analogue à celle d'un produit Les sujets de la distribution : - distinction entre l'utilisateur professionnel achetant dans le cadre de son activité industrielle (distribution enclavée) et l'utilisateur final qui achète le bien pour le consommer (distribution finale) - aucune distinction entre le consommateur final non professionnel (usage domestique) et le consommateur final professionnel (éclairé ou profane) ( distinctions primordiales pour l'application des règles protectrices des consommateurs Distribution : ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou des services auprès de distributeurs et consommateurs professionnels ou non professionnels . [...]

[...] Pourtant, les épargnants comme les consommateurs sont des non-professionnels qui contractent avec des professionnels. ( bien que non assimilable en droit, la protection des épargnants donnent lieu à des règles qui ressemblent parfois à celles que l'on trouve en droit de la consommation Les usagers du service public TC affaire du Bac d'Eloka : - SPIC : relèvent, dans un rapport avec les usagers, du droit privé et de la compétence judiciaire ( les usagers non professionnels sont donc des consommateurs (SNCF, La Poste ) - SPA : relèvent du droit administratif ( protection prévue par des lois spécifiques 2 La matière du droit de la consommation A Le contenu du droit de la consommation Deux critères essentiels : - application réservée aux relations entre professionnel et consommateur - but de protection des consommateurs Conception plus large : pour qu'une règle fasse partie du droit de la consommation, il suffit qu'elle s'applique principalement aux relations entre professionnel et consommateur sans pour autant s'appliquer exclusivement à ces relations (ex certaines règles du droit civil : vice du consentement, inexécution du contrat ) ( Le droit de la consommation n'est pas un droit autonome, il apporte seulement, dans le domaine qui lui est réservé, des règles particulières qui transcendent les divisions traditionnelles (idée commune : protection des consommateurs). [...]

[...] Il n'est pas nécessaire que le demandeur et le défendeur se disputent directement une clientèle identique ( la relation de concurrence n'a pas à être étroite et directe : il suffit en réalité que les activités liées à la contestation soient identiques ou similaires pour que la faute et le préjudice puissent se dégager. Ex : droit des marques ( l'identité au moins partielle d'activité suppose une clientèle en partie commune et donc ouvre une action en concurrence déloyale 2 La faute A Les principes La faute n'est pas de causer un préjudice, qui peut être légitime mais d'avoir, pour ce faire, commis des actes déloyaux. [...]

[...] ( La personne qui saisit le conseil de la concurrence cherche à obtenir la sanction de pratiques anticoncurrentielles qui perturbent le libre jeu de la concurrence sur le marché. La fonction contentieuse du conseil de la concurrence peut se définir comme étant une fonction de police spéciale : bon ordre public économique assuré par une autorité étatique (bien qu'indépendante). C L'exercice des compétences Organe administratif indépendant de nature non juridictionnelle : rend des décisions administratives, dépourvues de l'autorité de la chose jugée. [...]