Droit Communautaire de la Concurrence

Résumé du document

Droit Communautaire de la Concurrence, cours de droit européen droit communautaire de 50 pages



Dès cette époque, droit de la concurrence a été conçu d'une façon ambitieuse : on en a doté les dispositions d'un caractère quasi-constitutionnelle, au sens ou de grand principes ont été posés, à charge pour la pratique d'éprouver ces principes. Dans cette architecture, la commission s'est vue reconnaître un pouvoir très important pour concevoir les règles et pour les appliquer. Puissance considérable confiée à la commission car à l'époque les EM n'avaient que peut d'intérêt pour le droit de la concurrence.





1ère PARTIE : PRINCIPES DE BASE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

2ème partie : LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE APPLIQUEE AUX ENTREPRISES

Extraits

[...] si la commission s'estime la mieux placée, les ANC ont cependant ici l'obligation de se dessaisir au profit de la commission. -L'attribution de l'affaire : Principe : l'attribution de l'affaire doit s'effectuer dans les deux mois suivant la délivrance au réseau de la 1ère information, car en créant ce réseau on a créé également le réseau Internet ECN. Soutient réciproque entre autorité : les ANC peuvent s'échanger entre elles des informations, même d'ordre confidentiel, au sens secret des affaires. Mais l'ANC requise peut solliciter avant de décider de transmettre, d'avoir des assurances sur le fait que la confidentialité sera préservée. [...]

[...] III- Un salarié est-il indépendant vis-à-vis de son employeur ? Question de l'entente entre un employeur et un salarié lorsque dispositions anticoncurrentielles dans le contrat de travail : Conseil de la Concurrence 27 juin 2006 no 06 MC 02 Bouc Bel Air: décision qui accorde des mesures conservatoires: crèches municipales : la commune procède à des appels d'offre : application du code des marchés publics pour l'exploitation de la crèche municipale : jusque là tributaire de l'exploitation : association bouc chou : comprenait environ 18 salariés et avait conclu avec la plupart un avenant au contrat de travail qui prévoyait qu'en cas d'emploi de plus de 60 salariés, chaque salarié recevra une somme de euros : addition des nouveau et des anciens salariés dépasserait ce stade des 60 salariés : dissuader les concurrents lors du lancement d'un nouvel appel d'offre. [...]

[...] les critères objectifs de délimitation du marché Le prix : si on se demande si marché national, européen . : regarder si il existe des différences substantielles de prix entre les pays : si oui, indice de marché géographique distinct. Les facteurs liés au consommateur : on tient compte ici des habitudes des consommateurs, de leurs goûts. + prendre en compte les critères de mode, les traditions, et d'une façon générale tous les obstacles culturels, linguistiques, et les sentiments nationalistes. [...]

[...] Pour les consommateurs, marché indentifiables : vendu en pharmacie : pas substituable à un produit vendu en grande surface. Le cout du produit Commission 5 décembre 2001 service rendu par la poste elle a considéré que les services courriers vers EZ sont distincts du service général de la poste ? Pourquoi pour envoi multiple elles bénéficient beaucoup + avantageuses 3-Les caractéristiques du produit ou du service : physique et matériel On pense a la forme ici du produit, a sa composition, aussi a son confort d'utilisation et aussi viser la durabilité du produit ; son conditionnement, forme etc Compo organique et fonction organique ex d'une vitamine, on considère qu'elles ne sont pas substituable a une autre, car elle possède chacune ses ptés nutritionnelles et thérapeutique spécifique a une autre. [...]

[...] D'une façon plus discutable, lorsque les entreprises se concentrent, les protagonistes doivent s'adresser à toutes les autorités compétentes afin d'en avoir l'autorisation. II- Les solutions La conclusion de conventions bilatérales Exemples : 1 : les accords signés dans un cadre européen au sens large : accord de Porto du 2 mai 1992 : créé l'espace économique européen, espace qui réuni les EM de la ComT et qq autres Et : a intégré des dispo° intéressant la concurrence : on avait ici à gérer des conflits de compétence. [...]