Le droit commun des clauses de non concurrence

Thèmes abordés

concurrence, liberté publique, entreprise, Prud'hommes, tribunal

Résumé du document

Le but de ces clauses est double:
•limiter la concurrence, ce qui peut s'avérer contraire au principe de liberté de la concurrence.
•limiter la liberté d'entreprendre du débiteur alors que cette liberté est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle.
En conséquence, on peut s'interroger sur la validité même de ces clauses et sur la sanction applicable à ces clauses.
Par principe, la loi est silencieuse. Si l'on suit les dispositions du décret d'Allarde, de telles clauses devraient être nulles de nullité absolue car elles empêchent le débiteur d'user d'une liberté publique, cette liberté ayant valeur impérative, elle ne pourrait faire l'objet d'une renonciation contractuelle.

Extraits

[...] Sous section 1 : la validité des clauses de non concurrence Par principe, la loi est silencieuse. Si l'on suit les dispositions du décret d'Allarde, de telles clauses devraient être nulles de nullité absolue car elles empêchent le débiteur d'user d'une liberté publique, cette liberté ayant valeur impérative, elle ne pourrait faire l'objet d'une renonciation contractuelle. Toutefois, ces clauses ont, en pratique, une incontestable utilité car elles sont nécessaires à la passation de certains contrats afin de protéger les intérêts légitimes de l'une des parties. [...]

[...] Cette solution a été censurée par la chambre sociale de la Cour de cassation qui estime que, dans une telle hypothèse, les deux demandes ne sont pas indivisibles mais seulement connexes. 2 : les mesures de réparation La juridiction peut prononcer deux types de mesures: des mesures de réparation par équivalent, c'est à dire l'allocation de dommages et intérêts correspondant à la perte subie et aux gains manqués par le créancier. Traditionnellement, la clause de non concurrence est accompagnée d'une clause pénale qui présente deux avantages: elle fixe par avance le montant des dommages et intérêts, ce qui permet d'éviter les difficultés d'une évaluation judiciaire du préjudice. [...]

[...] Par principe, il est interdit de stipuler la prohibition de tout type d'activités, les tribunaux ayant alors le pouvoir de ramener le domaine de l'obligation à sa juste mesure. limitation de l'obligation dans le temps ou dans l'espace. Par principe, il s'agit d'une alternative mais la plupart des dispositions contractuelles prévoit fréquemment une application cumulative. Les tribunaux se reconnaissent le pouvoir de ramener la limitation à sa juste valeur lorsque les limites posées par le contrat ont été rédigées de manière excessive. 2 : la justification de la clause Ces clauses ne peuvent être valables que si elles répondent à la préservation d'un intérêt légitime. [...]

[...] A contrario, si le même résultat peut être atteint sans cette clause, elle n'est pas nécessaire et constitue une restriction injustifiée de concurrence. En conséquence, la clause doit être strictement proportionnée à l'objectif qu'elle sert. En revanche, hormis pour les clauses insérées dans les contrats de travail, il n'est pas nécessaire que la clause soit assortie d'une contrepartie pour le débiteur et notamment, d'une compensation financière. Sous section 2 : la sanction des clauses de non concurrence Lorsqu'elles répondent aux conditions jurisprudentielles, les clauses de non concurrence acquièrent force obligatoire, ce qui produit deux conséquences: elles ne peuvent être contournées par le recours à une tierce personne qu'il s'agisse ici d'une Pϕ ou PM. [...]

[...] La difficulté survient lorsque le créancier souhaite assigner simultanément le débiteur qui a violé l'obligation et un tiers qui s'est rendu complice de cette violation. Dans ce cas, le créancier doit en principe introduire deux actions: une en responsabilité contractuelle contre l'ex salarié devant le Conseil des Prud'hommes. une en responsabilité délictuelle contre le nouvel employeur devant le Tribunal de commerce. Certaines décisions des juges du fond ont admis que le créancier pouvait introduire une seule action devant le TGI en raison de sa nature de juridiction de droit commun. [...]