Droit administratif et droit de la concurrence

Résumé du document

Cependant, un certains nombre de préjugés dénigrent la compétence réelle du juge administratif en matière de concurrence. En raison de la dualité de juridictions, il n'aurait pas les compétences suffisantes pour mener efficacement une mission de contrôle de la concurrence, qui relèverait davantage du juge judiciaire. Il souffre également du soupçon d'être l'enjeu d'un conflit d'intérêts entre le principe de libre concurrence et l'activité administrative qui y serait par nature étrangère. Les juges administratifs ne seraient également pas qualifiés en matière économique, culturellement incapables d'appréhender le droit de la concurrence. Enfin, la procédure administrative serait peu adaptée aux nécessités économiques, telles que des délais de procédure courts...

Extraits

[...] Le droit commun de la concurrence relève du droit privé. Le droit commun de la concurrence est organisé par l'ordonnance 86- 1243 du premier décembre 1986. Le Conseil de la Concurrence, autorité administrative indépendante crée par l'ordonnance de 1986, est chargé de la régulation du fonctionnement des marchés publics privés et garant du principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence Il est compétent pour les activités de production, de distribution de services y compris celles qui sont le fait des personnes publiques Il dispose de pouvoirs coercitifs : mesures conservatoires, injonctions, sanctions pécuniaires allant jusqu'à du chiffre d'affaire pour une entreprise, et jusqu'à 5 millions pour un particulier. [...]

[...] Enfin, certains critiquent les méthodes actuelles de motivation des arrêts. Les exigences de l'analyse économique, comme la nécessité d'éclairer l'administration sur ses nouvelles obligations devraient inciter le juge administratif à changer ses méthodes de motivation. Est notamment critiqué l'arrêt The Coca-cola Company où le CE se bornerait à reprendre à son compte la motivation des ministres sans la discuter en fonction des arguments invoqués par la partie adverse. [...]

[...] Le juge administratif a appliqué des règles de concurrence bien avant qu'on ne parle de droit de la concurrence, notamment à travers les principes de liberté et d'égalité du commerce et de l'industrie. Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est affirmé comme principe général du droit par le Conseil d'Etat et même hissé au niveau constitutionnel par le Conseil Constitutionnel sous la dénomination de liberté d'entreprendre Dans on arrêt Chambre Syndicale des Commerçants de détail de Nevers du 30 mai 1930, le Conseil d'Etat autorise un établissement public à produire des services mais pose la contrainte de ne pas entraver la liberté du commerce. [...]

[...] Les anciens articles 85 et 86 du traité des communautés, interdisant les ententes, devenus 81 et 82 à Amsterdam, entrent dans le champ du contrôle de légalité opéré par le Conseil d'Etat depuis l'arrêt Nicolo en 1989. Effectivement, dans l'arrêt du 8 novembre 1996 Fédération Française des Sociétés d'Assurance le Conseil d'Etat admet d'annuler un décret pour violation des articles 82 et 86 du TCE Le contrôle du juge administratif inclut désormais l'ordonnance de 1986. Dans l'arrêt Million et Marais du 30 novembre 1997, le Conseil d'Etat accepte d'apprécier la validité d'un contrat administratif au regard de l'ordonnance de 1986: l'autorité administrative ne doit pas mettre une entreprise en situation de contrevenir aux dispositions de l'ordonnance La prise en considération de l'ordonnance dans le bloc de légalité examiné par le Conseil d'Etat signifie que le juge administratif devient aussi un juge de la concurrence faisant appplication de l'ordonnance de 1986. [...]

[...] L'influence de l'Union Européenne peut être déterminante à ce niveau. La mise à disposition d'outils plus performants pour le juge administratif serait à envisager. La possibilité pour le juge administratif de prendre des sanctions pécuniaires ou des obligations de publication, comme le Conseil de la Concurrence, est une proposition récurrente en doctrine. Il conviendrait également de mettre en œuvre plus fréquemment l'article 26 de l'ordonnance de 1986, qui prévoit la possibilité de solliciter l'avis du Conseil de la Concurrence dans le cadre de contentieux administratifs. [...]