Les différents cas des actes de concurrence déloyale

Résumé du document

Il s'agit de l'emploi de propos péjoratifs tenus sur un concurrent ou sur les produits d'un concurrent. Pour qu'il y ait concurrence déloyale, 4 conditions doivent être remplies:
- Il faut que les propos soient de nature à dévaloriser l'image du concurrent auprès de sa clientèle, peu importe que les propos soient vrais ou faux. La difficulté concerne ici ce qu'on appelle la publicité hyperbolique, c'est-à-dire celle ventant sans réserve les qualités d'un produit. Traditionnellement, la jurisprudence se montre relativement clémente envers ce type de procédés en estimant que les consommateurs sont en mesure d'en discerner les excès. Toutefois, ce type de publicité peut être punissable lorsque le dénigrement devient plus précis en insistant sur une qualité particulière du produit.
- Le propos doit être public ou être destiné à l'être. A contrario, des propos critiques qui ne sortent pas du cadre de l'entreprise ne sont pas constitutifs d'acte de concurrence déloyale.
- Il faut que les propos visent un ou plusieurs concurrents qui doivent être identifiés ou au moins identifiables.
- Il faut que la victime des propos soit un concurrent. A contrario, si l'auteur et la victime ne sont pas concurrents, il y a diffamation, mais pas concurrence déloyale.

Extraits

[...] C'est donc la loi du 18 janvier 1992 qui a validé de manière générale la publicité comparative. Cette publicité est autorisée dès lors qu'elle est loyale, véridique et n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur. Elle doit être limitée à une comparaison objective des caractéristiques essentielles, pertinentes et vérifiables, de biens ou de services de même nature. En outre, si elle porte sur des prix, elle doit concerner des produits identiques et préciser nécessairement la durée durant laquelle l'annonceur maintiendra ses prix. [...]

[...] La jurisprudence estime que ces deux comportements rompent l'égalité entre concurrents et sont un acte de concurrence déloyale. 5 : le parasitisme C'est le fait pour une entreprise de profiter de façon irrégulière et par des voies déloyales de la renommée d'un concurrent. On distingue deux formes de parasitisme: La concurrence parasitaire suppose que l'auteur et la victime soient en situation de concurrence. L'auteur profite des investissements ou des recherches effectués par la victime. Les agissements parasitaires sont une forme dans laquelle l'auteur et la victime ne sont pas en situation de concurrence. [...]

[...] A contrario, si l'auteur et la victime ne sont pas concurrents, il y a diffamation, mais pas concurrence déloyale. La difficulté concerne la publicité comparative qui consiste pour un commerçant à comparer publiquement ses produits à ceux d'un concurrent nommément désigné. Classiquement, les tribunaux estimaient que ce type de publicité était par nature un acte de concurrence déloyale, car il consistait à utiliser l'image d'un concurrent pour en retirer un avantage publicitaire. Les tribunaux n'admettaient comme seule exception que les essais comparatifs réalisés par des tiers afin d'informer le consommateur. [...]

[...] 4 : la désorganisation du marché L'auteur de l'acte ne vise pas un concurrent déterminé, mais la totalité des opérateurs du secteur en cause. Cette catégorie comportait classiquement les actes de publicité mensongère, la revente à perte ou la pratique de prix prédateurs. En réalité, ces actes sont aujourd'hui incriminés par la loi. En conséquence, ils relèvent davantage de la concurrence illicite que de la concurrence déloyale. Il ne reste plus dans cette catégorie que l'action intentée contre l'auteur d'une fraude fiscale ou celle visant l'employeur de salarié en situation irrégulière. [...]

[...] La difficulté concerne ici ce qu'on appelle la publicité hyperbolique, c'est-à- dire celle ventant sans réserve les qualités d'un produit. Traditionnellement, la jurisprudence se montre relativement clémente envers ce type de procédés en estimant que les consommateurs sont en mesure d'en discerner les excès. Toutefois, ce type de publicité peut être punissable lorsque le dénigrement devient plus précis en insistant sur une qualité particulière du produit. le propos doit être public ou être destiné à l'être. A contrario, des propos critiques qui ne sortent pas du cadre de l'entreprise ne sont pas constitutifs d'acte de concurrence déloyale. [...]