Définition du droit de la concurrence

Résumé du document

La France s'est engagée et s'est dotée d'un droit de la concurrence de manière rapide, et ce, à travers une ordonnance de 1945. C'est le premier texte de droit de la concurrence en France, héritier du principe du commerce et d'industrie mis en place par le décret d'Allarde. Pour la première fois, l'État va s'immiscer dans la politique de concurrence en règlementant les prix de bon nombre de denrées alimentaires.

Quid de la définition du droit de la concurrence ? La concurrence ne peut se développer sans règles, toutes ces règles sont d'ordre public.

Extraits

[...] La notion d'accord est large, les conditions générales de vente ou d'achat, même non signées, constituent un contrat par anticipation. C'est un Droit prétorien, qui admet la culture du précédent. L'article L420- 1 du code de consommation interdit les ententes anticoncurrentielles sans même définir la notion d'entente. Plus le texte est court, plus la marge de manœuvre est grande. C'est un Droit de spécialiste, pratiqué par des personnes à la fois juriste et économiste. La matière est spécifique. Bibliographie indicative Droit de la concurrence Frison-Roche, Marie-Anne (1959- . [...]

[...] Pour la première fois, l'Etat va s'immiscer dans la politique de concurrence en règlementant les prix de bon nombre de denrées alimentaires. On fixe les prix au niveau auquel ils étaient en 1939, de façon symbolique. Chapitre Détermination du droit de la concurrence Quid de la définition du droit de la concurrence ? La concurrence ne peut se développer sans règles, toutes ces règles sont d'ordre public. Ces règles d'ordre public permettent de définition les contours du droit de la concurrence. [...]

[...] Il a constitué un modèle pour le droit français de la concurrence. Fin 19e siècle, Rockefeller développe une activité puissante dans le secteur du pétrole mais sa compagnie va devenir, au gré de concentrations successives aboutissant à 33 compagnies, c'est devenu un trust, Càd La super compagnie Rien ne peut se faire sans le trust en question. Sherman, sénateur de l'époque, s'en émeut. Il considère que ce trust est de nature à nuire aux consommateurs. Son discours aboutira au Sherman Act et le trust est alors démantelé, les 33 compagnies ont dû sortir du trust, ce que Rockefeller avait fait est alors lui aussi démantelé. [...]

[...] Les pratiques anticoncurrentielles et droit de la concentration sont le noyau dur du droit de la concurrence. La fonction serait alors de réguler le marché. On peut ajouter à cette première définition d'autres règles antitrust, il s'agit des règles des pratiques restrictives de concurrence (L242-6 Code de commerce) visant à influencer le marché. Il est question de la prohibition des prix imposés, de la revente à perte. On ajoute à ces deux précédentes définitions un Droit mou de la concurrence qui renvoie à tout ce qui relève de la concurrence déloyale, application commerciale de la responsabilité civile (Art.1382 et 1383 du Code civil) et les engagements de non-concurrence. [...]

[...] Il faut créer de la croissance. Les mauvais concurrents doivent disparaitre. Dans le même temps, si certains disparaissent, d'autres naissent. Une entente illicite par principe peut néanmoins être sauvée parce qu'elle permet la préservation d'emplois, les bonnes ententes sont conservées, c'est une forme de compromis. Les méthodes employées sont teintées de raisonnement économique. On est ici en présence avec une concurrence moyen. Protection des concurrents: C'est le propre du droit des pratiques restrictives de concurrence, de la concurrence déloyale et de non- concurrence. [...]