Contrôle des concentrations d’entreprises

Thèmes abordés

droit communautaire, concentration d'entreprise, société, fusion, concurrence

Résumé du document

Les concentrations sont définies comme un regroupement d'entreprises entraînant une modification durable des structures du marché par une perte de l'indépendance des entreprises regroupées et par un renforcement du pouvoir de l'ensemble.
Les concentrations peuvent se réaliser de 2 manières :
•la fusion dont il existe 2 formes : la fusion absorption dans laquelle l'une des sociétés disparaît en tant que PM, son patrimoine étant intégré dans celui de la société absorbante et la fusion création, les deux sociétés disparaissent et donnent naissance à une nouvelle PM qui va recueillir le patrimoine des 2 sociétés.

Extraits

[...] Section 1 : le droit interne Jusqu'au milieu des années 70 le ccom ne contrôlait pas les concentrations d'entreprises qui étaient réputées être bénéfiques pour l'éco nationale, puisqu'elles augmentaient la compétitivité des entreprises françaises. Ce préjugé favorable à fini par disparaître, et cela pour 2 raisons : les concentrations parce qu'elles aboutissent à la création de positions dominantes sont dangereuses pour la concurrence car multiplient les risques d'abus. les concentrations sont dangereuses d'un point de vu social car elles aboutissent fréquemment à des restructurations d'entreprises et donc à des licenciements. [...]

[...] * refus du projet de concentration. * autorisation conditionnelle, l'autorité va enjoindre aux parties de respecter certains engagements afin de limiter l'atteinte à la concurrence. Dans les 2 derniers cas, la décision peut faire l'objet d'une voie de recours. 3 : les sanctions La loi prévoit 3 hypothèses de manquement: le défaut de notification. L'autorité peut infliger aux parties une amende civile d'un montant maximale de du chiffre d'affaires pour une PM et de 1 million et demi d'euros pour une Pϕ. [...]

[...] L'autorisation immédiate du projet de concentration lorsque de toute évidence, celle-ci n'est pas dangereuse pour la concurrence. Ici le ministre peut subordonner une autorisation à la prise par les parties de certains engagements. Si le ministre estime que l'opération risque de nuire à la concurrence, ou que les engagements des parties sont insuffisants pour écarter le risque dans ce cas, le ministre doit renvoyer à la 3eme étape : l'examen approfondi : l'autorité de la concurrence a 3 mois pour rendre un avis et déterminer si l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence. [...]

[...] Section 2 : le droit communautaire Le contrôle communautaire des concentrations résulte d'un règlement du Conseil du 21 décembre 1989 adopté après plus de 25 ans de négociations. Ce règlement a un domaine d'application relativement restreint puisqu'il ne concerne que les opérations d'une taille très importante. Il faut que le chiffre d'affaires total mondial des entreprises concernées soit supérieur à 5 milliards d'euros et que 2 au moins des entreprises réalisent sur le marché européen un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Peu importe la nationalité des entreprises concernées, le contrôle communautaire s'applique même si aucune des sociétés n'est domiciliée dans l'Union. [...]

[...] Les parties doivent, dès que les seuils sont atteints, notifier leur projet à la Commission européenne qui a une compétence exclusive, c'est-à-dire que cette opération n'a pas à être autorisée par le droit interne des Etats membres. La procédure repose sur un schéma identique à celle du droit français. La différence essentielle réside dans l'importance des sanctions. En droit communautaire, le montant maximal de l'amende est de du chiffre d'affaires des entreprises. [...]