Contrat concurence et distribution

Résumé du document

Fiche de 8 pages relative aux notions de contrat, de concurrence, et de distribution.



Droit économique, en fait le droit économique c'est le droit qui s'applique aux relations entre les entreprises, personnes qui exercent une activité économique sur un marché, c'est ainsi qu'on délimité une activité professionnel ainsi que la géographie de l'activité qui nous intéresse.



Trois parties :

1. relative au contrat

2. relative au droit de la distribution

3. relative au droit de la concurrence

Extraits

[...] Quand société classique, c'est facile mais au préalable on a vérifié dans les statuts que l'opération à réaliser nécessite ou non une autorisation spéciale de son organe de décision. Opération qui à trait à l'essence même de la personne morale. Soit on dispose du procès-verbal du conseil qui autorise le président à réaliser telle opération, cet acte sera annexé (c'est la 1ère annexe). Si l'AG est tenue quelques heures avant la signature, il ne faut pas oublier d'en tirer autant que de parties à l'acte. [...]

[...] L'actif le plus valorisé de l'entreprise c'est sa matière grise. Si on fait partir les cadres chercheurs chez Microsoft l'entreprise ne vaut plus que le quart de sa valeur. Importance cruciale. On renégocie le salaire et l'engagement de non-concurrence. Obligation que va souscrire le salarié de ne pas exercer d'activité concurrent dans un périmètre déterminé pour une durée déterminée à l'égard de son ancien employeur. A priori ne concerne que le droit du travail, mais on la retrouve très communément dans les contrats de distribution à proprement parlé. [...]

[...] Elle peut surtout considérer que le Conseil a été trop clément et augmenter le taux de sanction pécuniaire. Un des trois serveurs téléphonie a dit que ça lui importait peu de payer, ce qui compte c'est de faire une campagne, il veut aller jusqu'au bout même si ses chances sont minimes. Le rôle de l'avocat est d'accompagner le client devant la Cour. Pas de jugement de valeur. Le nombre de décisions qui vont être positives en appel vont être extrêmement motivées. [...]

[...] C'est l'acheteur qui prend les plus gros risques. L'organigramme décrit les divisions, départements, sections et bulles d'un groupe de sociétés avec en face les hommes clefs (personnes qui ont l'information et le pouvoir de décision). La famille des tiers. Dans certaines personnes morales c'est l'épouse de. Les dirigeants mariés sous un régime communautaire doivent partager la propriété des actifs avec leurs épouses, les céder, faire un acte de disposition requiert dans certain cas l'autorisation ou le non refus. C'est ce qu'on appel un tiers intéressé. [...]

[...] Aujourd'hui on à la réponse en 6 mois. En marge de tout ça on a toujours affaire en cas de conflit à des magistrats traditionnels, classiques qui ont été formés au droit commercial, technique judiciaire et qui vont commencer à arbitrer du droit de la concurrence. Il faudra maitriser la matière pour leur apporter des éléments à aller approfondir. Ces autorités ont-elles aussi leur mot à dire. Jurisprudence a été élaborée qui tient compte de manière tout à fait scolaire de la jurisprudence communautaire. [...]