Le conseil de la concurrence est une autorité générale

Thèmes abordés

conseil de la concurrence, léchelle organique, marché concurrentiel, autorités de régulation, autorités financières et monétaires

Résumé du document

Dans la mesure où le marché en question est un marché concurrentiel et dans la mesure où l'idée ultralibérale de l'auto-organisation irréaliste, le besoin de créer une autorité veillant au bon fonctionnement du marché est devenu une nécessité pour préserver le rôle du marché concurrentiel. C'est ainsi que la régulation apparait comme étant une nouvelle façon avec laquelle s'exerce l'action administrative. En Tunisie la notion de régulation s'est traduite à travers la reconnaissance des autorités de régulation.

Extraits

[...] Le conseil de la concurrence peut donner des injonctions comme il peut sanctionner les E/ses qui ont porté atteinte aux règles de la concurrence saine. A coté de son rôle juridictionnel, le conseil de la concurrence dans la mesure où il est spécialisé et compétent, il peut être consulté concernant les questions afférentes à la concurrence. Les autorités sectorielles : 1●Les autorités financières et monétaires : Les autorités financières concernant les opérations de banque, assurance, investissement en produit financier et les opérations de la bourse. [...]

[...] A coté de ce pouvoir l'AR est également dotée d'un pouvoir de sanction elle exerce de ce fait un pouvoir juridictionnel. Le pouvoir normatif (compétence normative) : Pour faciliter aux AR sa mission de contrôle, il est essentiel de lui permettre dans certains cas de pouvoir édicté des normes lui permettant d'encadrer l'action des intervenants sur le marché contrôlé. En édictant ces règles l'AR joue le rôle d'une autorité productrice des normes. L'importance du marché financier justifie l'octroi d'un pouvoir réglementaire au CMF. [...]

[...] En Tunisie la notion de régulation s'est traduite à travers la reconnaissance des autorités de régulation. les autorités de régulation l'autorité générale : Le conseil de la concurrence Le droit de la concurrence a pour objectif la défense de la compétition sur le marché pour y parvenir, il s'appui sur une autorité de régulation. Le conseil de la concurrence d'après l'article 9 nouveau de la loi n°91-64 relative à la concurrence et aux prix : il est institué une commission dénommée conseil de la concurrence qui jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dont le budget est rattaché pour autre au budget de ministre chargé de commerce son siège est à Tunis. [...]

[...] Qu'elle soit identifiée au niveau de ses membres ou de ses ressources financières, l'autonomie de l'AR reste une particularité qui permet la reconnaissance de ses autorités. Ce particularisme est également identifiable des cotés des moyens dont ces autorités disposent. II/Les particularités à l'échelle fonctionnelle : Constituant un mode alternatif de l'action administrative classique dictée par les exigences de l'économie du marché et de la régulation, se caractérise également par la recherche de l'efficacité d son action. En effet pour réussir la fonction de régulation, l'AR est dotée d'une imposante panoplie des moyens. [...]

[...] L'AR ne peut agir avec efficacité que si son autonomie est garantie. Cette autonomie peut se mesurer à deux niveaux : L'autonomie au niveau des membres de l'AR : Entre une désignation émanant de l'exécutif (l'Etat) et une désignation impliquant le corps respectif des membres, des solutions intermédiaires sont envisageables. A titre d'exemple, les membres de CMF tunisien sont nommés directement par décret (article 25 loi 94-117). Les membres d'une autorité de régulation sont plus autonomes s'ils disposent d'une garantie au niveau de l'invariabilité c'est-à-dire l'impossibilité pour l'Etat de revenir sur leur désignation. [...]