Concurrence déloyale I

Résumé du document

Concurrence déloyale I

Extraits

[...] C.J.C.E septembre 2006, Extrait La condition de licéité de la publicité comparative posée par l'article 3 bis, paragraphe sous de la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984, telle que modifiée par la directive 97/55/CE du 6 octobre 1997, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à ce qu'une publicité comparative porte collectivement sur des assortiments de produits de consommation courante commercialisés par deux chaînes de grands magasins concurrentes pour autant que lesdits assortiments soient constitués, de part et d'autre, de produits individuels qui, envisagés par paires, satisfont individuellement à l'exigence de comparabilité que pose cette condition. II. LA DESORGANISATION DU CONCURRENT La désorganisation du concurrent vise principalement les cas de débauchage du personnel de concurrent et du démarchage systématique de la clientèle de ce dernier. [...]

[...] Elle doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie En cas de violation de ces dispositions, le concurrent victime d'une publicité comparative déloyale (car ne respectant pas les dispositions légales) peut agir en concurrence déloyale à ce titre. Douai octobre 1995 (extraits) : - Sur le trouble manifestement illicite. La cour est saisie d'une opération de publicité dite comparative organisée par la Sté Les 3 Suisses. [...]

[...] Agro et à la société Méfina ; qu'il a créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée IDMM dont il est le gérant et l'unique associé ; qu'estimant que la création de la société IDMM constituait un acte de concurrence déloyale, la société Conudep l'a assignée en justice aux fins qu'il lui soit interdit ainsi qu'à M. Besançon et d'anciens salariés, également assignés, de démarcher et de débaucher ses employés et de démarcher sa clientèle, sollicitant en outre des dommages-intérêts provisionnels dans l'attente d'une expertise ; que M. Agro et la société Méfina sont intervenus volontairement en instance d'appel en sollicitant la condamnation solidaire de M. [...]

[...] Autre différence entre ces deux actions, le dénigrement est constitué, et ce, même si la preuve de la véracité des propos dénigrant peut être rapportée. Il n'existe pas en matière de concurrence déloyale, à la différence de la diffamation, d'exceptio veritatis. Civ. [...]

[...] 121-8s du Code de la consommation. A. LE DENIGREMENT Le dénigrement ne vise que les critiques dévalorisantes émises à l'encontre des produits d'un concurrent, de son organisation, de ses prix Dès lors que la critique touche l'honorabilité du concurrent, il ne s'agit plus d'un acte sanctionné au titre de l'action en concurrence déloyale mais d'un cas de diffamation sanctionné conformément à la loi du 29 juillet 1881. [...]