Les autorités de tutelle et de régulation des marchés en France

Résumé du document

L'importance de certains secteurs de la vie économique a nécessité leur encadrement et leur surveillance par l'Etat. Celui-ci ne s'implique pas directement mais confie ces missions à des autorités administratives indépendantes aux compétentes adaptées selon la nature du domaine concerné. Ces dernières sont les garantes de la bonne application des textes. Trois cas seront traités ici :
- Le CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle. Il intervient ex post et n'est donc pas un organe de censure.
- L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) correspond, quant à elle, à une régulation sectorielle ex ante qui doit conduire les marchés des télécommunications et du service postal vers la pleine concurrence afin de préparer au mieux la transition vers l'application du droit général de la concurrence.
- Enfin, l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) répond à un impératif politique, la réglementation des marchés visant à éviter la ruine des épargnants (toujours facteur de dissolution du ciment social), mais aussi à un impératif économique puisque la confiance est l'oxygène des marchés financiers.

Extraits

[...] Tous les pays européens se sont dotés, à l'instar de la France, d'une autorité indépendante de régulation des marchés. Avec l'européanisation des marchés et l'établissement du cadre juridique d'un marché unique, les autorités européennes coordonnent leur action au sein du Committee of European Securities Regulators (CESR) qui participe activement au processus de production des directives européennes dans le domaine financier. Au niveau mondial, la coopération entre les autorités de marché se fait au sein de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV). [...]

[...] Les autorités de marché, quant à elle, réglementent et surveillent les transactions. En France, cette fonction était assurée par le CMF (Conseil des Marchés Financiers), né en 1997 et chargé de la surveillance des marchés. La relative superposition des missions de la COB et du CMF a fait émerger un débat sur l'opportunité d'une fusion entre les deux institutions. C'est ce à quoi aboutit la loi sur la sécurité financière, votée en juillet 2003, qui présida à la création d'une autorité unique, l'AMF, un super-gendarme de la Bourse qui couvre l'ensemble de la régulation des marchés. [...]

[...] - S'assure du respect par tous les diffuseurs des lois et de la réglementation en vigueur. Le contrôle a pour but de veiller à la sauvegarde de principes fondamentaux comme le respect de la dignité de la personne humaine et de l'ordre public. - Peut sanctionner une station de radio ou une chaîne de télévision qui ne respecte pas la réglementation. Cela peut concerner soit le manquement des diffuseurs aux règles relatives à la concurrence et à la concentration dans le secteur de la communication audiovisuelle, soit le manquement à leurs obligations en matière de programmation. [...]

[...] - L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) correspond, quant à elle, à une régulation sectorielle ex ante qui doit conduire les marchés des télécommunications et du service postal vers la pleine concurrence afin de préparer au mieux la transition vers l'application du droit général de la concurrence. - Enfin, l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) répond à un impératif politique, la réglementation des marchés visant à éviter la ruine des épargnants (toujours facteur de dissolution du ciment social), mais aussi à un impératif économique puisque la confiance est l'oxygène des marchés financiers. Le CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) est l'instance de régulation du secteur audiovisuel français. [...]

[...] Plus précisément, ses compétences portent sur : - Les opérations et l'information financières : l'AMF réglemente et contrôle l'ensemble des opérations financières portant sur des sociétés cotées : introductions en bourse, augmentations de capital, offres publiques, fusions . Elle vérifie que les sociétés publient, en temps et en heure, une information complète et de qualité, délivrée de manière équitable à l'ensemble des acteurs. - Les produits d'épargne collective : l'AMF autorise la création de SICAV et de FCP. Elle vérifie notamment l'information figurant dans le prospectus simplifié de chaque produit qui doit être remis au client avant d'investir. [...]