Les autorités de régulation en Grande Bretagne et en France

Résumé du document

L'existence d'autorités de régulation permet aux deux Etats de se recentrer sur leurs missions stratégiques car elles assurent les attributions de caractère opérationnel. Il ne faut pas oublier la nécessité de renforcer parallèlement aux AAI la crédibilité des structures classiques de l'Etat: leur impartialité, l'exigence de professionnalisation, d'efficacité. La création des autorités de régulation participe donc pleinement de la réforme de l'Etat.
Enfin, il faut insérer les AAI dans leur environnement international car la multiplication des niveaux de régulation constitue un vrai défi non seulement pour les AAI mais aussi pour les Etats et les institutions européennes...

Extraits

[...] La genèse de nouveaux modes de régulation économique appelait la création d'institutions plus adaptées Contexte Existence AAI liée à libéralisation en Europe. Ouverture à la concurrence des services publics a bouleversé org° et réglementation de ces secteurs. Entre anciens monopoles publics, nvx concurrents et pvoirs publics, AAI se sont imposés comme acteurs incontournables de ce processus. Influence droit communautaire: Art Principe général: les Etats doivent respecter les règles de concurrence vis à vis des entreprises auxquelles ils accordent des monopoles mais dérogation qui permet aux SIEG de fonctionner: il faut que l'entreprise ait bien été chargée par un texte de la mission de service public qui est la sienne + la dérogation aux règles du traité doit être nécessaire et proportionnelle à l'accomplissement de la mission de service public. [...]

[...] Cette particularité a accru les pvoirs de l'autorité de régulation. L'autorité de la concurrence était autorisée en même temps qu'elle examinait l'appel interjeté par une entreprise soumis à régulation, à instruire le procès de toute pratique anti-concurrentielle qu'elle pourrait découvrir du côté de l'entreprise. Pour cette raison, faible usage de la procédure d'appel dans les premières années. B. Les limites de l'indépendance dans le modèle français Limites de leurs attributions Pvoir rgltR strictement encadré et limité qd même: pas pvoir rgltaire autonome mais d'application de la loi + s'exerce dans respect des lois et des décrets + doit porter que sur des mesures de portée limitée tant par leur chp d'application que par leur contenu (DC 1979 CNIL). [...]

[...] Dans le même tps, il crée des autorités de régulation qu'il charge de faire respecter ces règles, de sanctionner les cpts délictueux ou abusifs, d'inciter les acteurs aux bonnes pratiques. Double mission du régulateur = promotion de concurrence + préservation SP. Mission vise à permettre l'entrée de nvx compétiteurs et à assurer la viabilité de la concurrence tout en préservant le service public. B. La méfiance et la suspicion vis-à-vis de l'Etat traditionnel, contesté dans sa toute puissance et mis en cause quant à son impartialité et son efficacité, ont conduit à créer des AAI Le cadre de la réforme de l'Etat AAI participent d'un vaste mvt, général aux pays démocratiques, qui tend par-delà politique de décentralisation ou de concentration à un nouveau mode de répartition et d'exercice du pouvoir de l'Etat, notamment dans domaines sensibles de l'exo des libT publiques et en matière de régulation de certains secteurs ou marchés. [...]

[...] Les autorités de régulation en Grande Bretagne et en France Introduction En France, il existe environ 34 autorités administratives indépendantes. Trois domaines principalement: - Droits des administrés: médiateur de la répbq en 1973 (nommé ainsi depuis 1989), CNIL en 1978, CADA en 1978, Com° nale de contrôle des interceptions de sécurité depuis 1971, com° consultative du secret de la défense nale depuis 1998, autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en 1999. - Information et communication: CSA depuis 1989, précédé par d'autres institutions, autorité de régulations des communications en 1996, commission des sondages en 1977 et médiateur du cinéma en 1982. [...]

[...] Enfin, il faut insérer les AAI dans leur envt international car la multiplication des niveaux de régulation constitue un vrai défi non seulement pour les AAI mais aussi pour les Etats et les institutions européennes. Bibliographie - Braibant, Stirn, le droit administratif français, LGDJ - Dossier "Droit de la régulation: question d'actualité", in: Petites affiches juin 2002 - Cartelier Lysiane, "les autorités de régulation économique: bilan d'étape", in: Cahiers français n°313 sur concurrence et régulation des marchés, mars-avril 2003 - Rapport du Conseil d'Etat 2001 sur les autorités administratives indépendantes. [...]