Les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne

Résumé du document

La 3ème partie du traité CE traite des politiques de la Communauté, et son titre VI de la concurrence. Les articles 81 et 82 TCE (anc. art. 85 et 86) concernent les règles applicables aux entreprises, les ententes pour l'article 81 et les abus de position dominante pour l'article 82: ces articles interdisent certaines pratiques restrictives des entreprises qui sont contraires au libre jeu de la concurrence.
Il faut souligner la particularité de ces articles qui sont directement applicables depuis l'entrée en vigueur du traité de Rome. Par ailleurs, cette interdiction est mise en oeuvre par les règles édictées par le Conseil en vertu de l'article 83 CE. Les autorités communautaires ont été guidées par la recherche constante d'un équilibre entre le double impératif d'efficacité économique et de sécurité juridique des entreprises. La modernisation du droit communautaire de la concurrence a notamment connu une étape décisive avec l'adoption par le Conseil le 16 décembre 2002 du règlement CE n°1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 CE, entré en vigueur le 1er mai 2004, qui abroge et remplace le règlement 17/62 du 6 février 1962.
Il faut donc se pencher dans un premier temps sur les pratiques interdites pour ensuite étudier les règles de mise en oeuvre de ces dispositions de droit de la concurrence communautaire.

Extraits

[...] Il s'agit d'une politique nécessairement évolutive, qui doit d'adapter au contexte, aux modifications juridiques, économiques, sociales et politiques de la Communauté, voire du monde. C'est la troisième partie du traité CE qui traite des politiques de la Communauté, et son titre VI de la concurrence. Les articles 81 et 82 TCE (anc. art et 86) concernent les règles applicables aux entreprises, les ententes pour l'article 81 et les abus de position dominante pour l'article 82: ces articles interdisent certaines pratiques restrictives des entreprises qui sont contraires au libre jeu de la concurrence. [...]

[...] Montchrestien 7e éd. Dutheil de la Rochère, Jacqueline: Droit matériel de l'Union européenne. Hachette 2e éd. Ferrier, Didier: Droit de la distribution. Litec 4e éd. Grunfogel, Catherine: Droit communautaire de la concurrence. LGDJ 2e éd. [...]

[...] Cette technique n'était pas mentionnée dans le règlement de 1962 et a été inventée par la pratique pour alléger la tâche de la Commission et faciliter la vie des entreprises dans les secteurs où les dossiers de demande d'exemption risquaient de se multiplier jusqu'à provoquer la paralysie du système (ex.: accords de distribution exclusive). La Commission a ainsi été habilitée par le Conseil à adopter des règlements d'exemption par catégories. Ce système ne semble pas avoir perdu sa raison d'être avec le nouveau règlement 1/2003. Conclusion Il existe une évidente complémentarité entre le droit de la concurrence et le droit des contrats. Bibliographie Bénabent Droit civil. Les contrats spéciaux civils et commerciaux. [...]

[...] La modernisation du droit communautaire de la concurrence a notamment connu une étape décisive avec l'adoption par le Conseil le 16 décembre 2002 du règlement CE n°1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 CE, entré en vigueur le 1er mai 2004, qui abroge et remplace le règlement 17/62 du 6 février 1962. Il faut donc se pencher dans un premier temps sur les pratiques interdites pour ensuite étudier les règles de mise en oeuvre de ces dispositions de droit de la concurrence communautaire. I. Les pratiques interdites 1. [...]

[...] Les règles de mise en oeuvre Elles étaient initialement fixées par le règlement 17/62, remplacé, depuis le 1er mai 2004, par le règlement 1/2003 qui décentralise largement la mise en œuvre des articles 81 et 82. Celle-ci est partagée entre la Commission et les autorités nationales au sein d'un réseau européen de concurrence La mise en œuvre du principe d'interdiction a. La Commission Elle se réserve les pratiques restrictives présentant un intérêt communautaire particulier Instruction: Enquête: La Commission dispose de pouvoirs très étendus assortis de sanction. Elle peut recueillir des renseignements, des déclarations de toute personne (nouveau moyen d'enquête), faire des inspections elle-même ou les faire faire par des agents nationaux . [...]