Administration et droit de la concurrence

Résumé du document

Le droit de la concurrence est constitué par l'ensemble des règles régissant le comportement des opérateurs dans la compétition économique. Il semble donc s'adresser aux personnes, physiques ou morales, relevant du droit privé. Mais l'administration doit aussi d'une part, respecter certaines règles de la concurrence, qui lui sont propres et qui relèvent du droit administratif. En effet, au nom de l'intérêt public et en vertu de ses prérogatives de puissance publique, elle peut être amenée à méconnaître les règles de la concurrence. D'autre part, elle reste soumise au principe de légalité qui peut intégrer les règles du droit de la concurrence, notamment par l'intermédiaire du droit communautaire.
Il s'agira donc de voir comment le juge assure le respect par l'administration des principes de la concurrence (I) et d'examiner comment les règles de la concurrence sont devenues une source de légalité pour l'action administrative. (II)...

Extraits

[...] 90-2 du Traité de Rome (art. 86-2 CE) Les entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence Art. 92-1 (87-1 CE) Sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines conditions TC juin 1989, Ville de Pamiers L'organisation du SP de la distribution de l'eau à laquelle procède un conseil municipal n'est pas constitutive d'une telle activité [énoncée à l'article 53 de l'ordonnance de 86] ; que l'acte juridique de dévolution de ce service n'est pas, par lui-même, susceptible d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché, et qu'il n'appartient en conséquence qu'aux juridictions de l'ordre intéressé de vérifier la validité de cet acte au regard des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance susvisée CE novembre 1997, Société Million et Marais : Si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette entreprise en vertu de l'article L. [...]

[...] Mais l'administration doit aussi d'une part, respecter certaines règles de la concurrence, qui lui sont propres et qui relèvent du droit administratif. En effet, au nom de l'intérêt public et en vertu de ses prérogatives de puissance publique, elle peut être amenée à méconnaître les règles de la concurrence. D'autre part, elle reste soumise au principe de légalité qui peut intégrer les règles du droit de la concurrence, notamment par l'intermédiaire du droit communautaire. Il s'agira donc de voir comment le juge assure le respect par l'administration des principes de la concurrence et d'examiner comment les règles de la concurrence sont devenues une source de légalité pour l'action administrative. [...]

[...] De l'interdiction d'exercer des activités concurrençant le privé à l'égalité des conditions d'interventions Le principe de libre concurrence interdisait à l'origine aux autorités publiques de limiter l'activité privée par des prestations. Mais la nécessité d'agir en certaines circonstances a fait évoluer la jurisprudence. Celle-ci a admis la création d'un service public notamment en l'absence ou insuffisance de l'initiative privée pour répondre à des besoins de la population (CE mai 1930, Commerce en détail de Nevers). L'intérêt public peut aussi justifier des initiatives publiques en toutes circonstances, notamment en matière d'hygiène ou de sécurité. [...]

[...] Ce dernier a donc renforcé les règles propres au droit administratif et affecté certains moyens d'action des pouvoirs publics. Par exemple, des conditions restrictives ont été posées en ce qui concerne les aides publiques. De même, les marchés publics sont maintenant soumis à la concurrence communautaire. Le droit communautaire distingue néanmoins les règles applicables aux entreprises privées et celles applicables aux autorités publiques (CJCE juin 1975, IGAV ENCC). Ainsi, même si un ensemble de dispositions la concerne directement (aides d'Etats . [...]

[...] - Les entreprises publiques, visées par l'art de l'ordonnance, dans leurs activités de production, de distribution et de services sont soumises comme les autres au droit de la concurrence. Dans l'exercice de ces activités, les litiges les concernant sont de la compétence du juge judiciaire. Mais comme l'a rappelé le TC juin 1989, Ville de Pamiers), les règles de l'ordonnance ne s'appliquent pas aux actes administratifs, et notamment les contrats administratifs. Le CE a alors considéré que les règles de l'ordonnance de 1986 ne pouvaient être opposées à un acte administratif, par exemple en ce qui concerne l'acte de dévolution d'un service public (CE Compagnie générale des eaux). [...]