L’action en concurrence déloyale

Thèmes abordés

concurrence, entreprise, jurisprudence, Code civil, tribunal

Résumé du document

Traditionnellement, la jurisprudence considère que l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile délictuelle fondée sur les art. 1382 et 1383 du Code civil.
La doctrine a proposé deux solutions différentes:
-celle de Roubier selon laquelle l'action en concurrence déloyale n'aurait pas une finalité indemnitaire. En réalité, sa fonction serait d'établir des normes de comportement dans les relations d'affaires traçant une frontière entre les comportements acceptables et ceux déloyaux et donc inacceptables. En conséquence, cette action serait non pas indemnitaire mais moralisatrice.

Extraits

[...] Elle estime que la démonstration de la faute et du préjudice crée une présomption simple de causalité entre les deux événements. Les juges estiment que la concomitance entre la faute et la perte de clientèle suffit à établir le lien de causalité. 3 : l'exercice de l'action Etant une action en responsabilité civile, l'action en concurrence déloyale n'est ouverte qu'à la victime. La jurisprudence admet qu'une organisation professionnelle peut agir en concurrence déloyale dès lors que la collectivité professionnelle en entier est touchée par l'acte déloyal. [...]

[...] Le juge des référés peut également être saisi en application de l'art 809 ou 872 du Code de procédure civile s'il y a urgence ou trouble manifestement illicite. La juridiction compétente peut prononcer deux types de sanctions: l'allocation de dommages et intérêts une injonction adressée au fautif de mettre un terme aux actes dommageables. Le juge peut ainsi ordonner la fermeture du fond de commerce, l'interdiction de la commercialisation de produits ou de services ou la destruction de produits ou d'agencement du fond de commerce. Le juge peut ordonner la publication de sa décision aux frais du responsable dans des revues ou des quotidiens. [...]

[...] Cette preuve pouvant être facilitée par le recours à une expertise ordonnée sur le fondement de l'art 145 du Code de procédure civile. Il n'est pas nécessaire de prouver la mauvaise foi ou l'intention de nuire de l'auteur de l'acte. La faute est appréciée in abstracto, c'est- à-dire en se référant au comportement d'un commerçant moyennement prudent et diligent. le préjudice est constitué par la perte de clientèle. La jurisprudence distingue deux types de perte: * la perte relative. Les clients perdus par la victime vont se reporter vers le fond de commerce du fautif. [...]

[...] En conséquence, cette action serait non pas indemnitaire mais moralisatrice. Cette action se rapprocherait de la théorie des troubles anormaux de voisinage qui est un mécanisme de responsabilité objective qui repose exclusivement sur la gravité du dommage subi. Celle de Ripert. Une théorie selon laquelle l'action en concurrence déloyale est un mécanisme de défense du fond de commerce dont la clientèle constitue un des éléments essentiels. En conséquence, cette action devrait être rattachée non pas à l'art 1382 du Code civil mais à l'art 544 du Code qui permet au propriétaire de lutter contre tout empiétement sur sa propriété. [...]