Droit de la concurrence: les notions centrales

Thèmes abordés

concurrence, traités, règles de concurrence, abus de positions dominantes, pouvoir de contrôle

Résumé du document

Absence de définition dans les traités, mais abondante jurisprudence en la matière.
Communication du 9 décembre 1997 : définir le marché en cause c'est : « délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'applique les règles de concurrence relatives aux ententes, aux abus de positions dominantes, mais également les règles relatives aux concentrations.

Extraits

[...] cadre à l'intérieur duquel sct com, adm ) _ Définition concurrence relatives aux Indépendamment du statut public ou privé de jurisprudentielle: arrêt ententes, aux abus de Indépendamment du mode de financement également les règles La concurrence non protégé : relatives aux Exclusion : activités non-économiques la concurrence illicite concentrations » _ prérogatives de puissance publique (CJCE entreprises : mm concurrence géographique) + mm type de services en cause marché en cause en matière Une véritable autonomie de la filiale est nécessaire L'accord ou la pratique d'abus de position L'exercice du pouvoir de contrôle possibilité d'éliminer la Afin d'apprécier l'autonomie décisionnelle, on concurrence pour une pratique Le marché de produits cherchera à savoir qui exerce le contrôle. substantielle des pdts en et/ou services en cause Critères : _influence de la sct mère concernant le cause. [...]

[...] Fibres côté de la demande (notion _modalité de vote au sein des assemblées _La substituabilité du Variabilité dans le temps côté de l'offre Il faut donc, l'existence de volonté indépendante de la concurrence efficace (fournisseur) : selon la dans les stratégies commerciales pour que les règles commission, il faut de concurrence s'appliquent (affaire Viho Europe BV _ l'appréciation du caractère vérifier si d'autres peut variée dans le temps possibilité de réorienter Un groupe de sct peut constitutué une entreprise _ appréciation plus ou moins de façon immédiate et unique (affaire commercial Solvents CJCE matière sévère selon le moment où efficace leur production _Conséquences : permet de Les formes de concurrence définir si le marché est Les types de concurrence concurrentiel ou pas protégée _ définition du caractère _ concurrence intramarque/ du pdt (indépendant, intermarque substituable, _concurrence actuelle/ complémentaire) : analyse potentielle (D. Fibre économique, puis analyse optique) juridique _concurrence interne/ Théorie de l'élasticité : concurrence externe cmt la conso d'un bien La concurrence illicite n'est réagit-elle aux variations pas protégée du prix d'un autre bien. [...]

[...] (ex : affaire Tetra pak prix _ exigence d'un minimum de Utilisation des concurrence par les prix critères par la Cour (arrêt Matières colorantes) _Affaire Continental Can favoriser le comportement substituabilité. indépendant et non uniforme - le critère des des entreprises dans le propriétés du produit marché commun (arrêt Metro) (affaire UNITED BRANDS Les restrictions de - le critère des prix concurrence (affaire TETRA PAK La notion de restriction à (gobelet), affaire Le droit européen de la investissement concurrence interdit les considérable) accords entre entreprise - le critère de l'usage du ayant pour effet, d'empêcher, produit de restreindre ou de fausser - l'introduction de la concurrence : plusieurs paramètres est _jeu de la concurrence souvent nécessaire (D. [...]

[...] différents de la production ou de la distribution Le marché géographique limitant la concurrence de Les caractéristiques de l'une d'elle et les tiers l'offre et de la demande : (accord d'approvisionnement les parts de marché, la exclusif) répartition géographique de ces parts de marchés, Les restrictions les prix relatifs, les caractérisées implantations Ce sont les restrictions fournisseurs, les modèles graves, qui ne produisent de transports, les aucun effet positif : préférences des _accord sur les prix consommateurs, les _partage de marché barrières à l'entrée _limitation des quantités de biens ou de services devant Les marchés nationaux fournies. [...]