04 févr. 2013
Droit de la concurrence: les notions centrales
Fiche de lecture - 3 pages - Droit de la concurrence
Absence de définition dans les traités, mais abondante jurisprudence en la matière. Communication du 9 décembre 1997 : définir le marché en cause c'est : « délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'applique les règles de concurrence relatives aux ententes, aux abus de positions dominantes, mais...
