Une étude de cas sur les clauses de non-concurrence

Thèmes abordés

étude de cas, clauses de non-concurrence, liberté du travail, contrat de travail, entreprise

Résumé du document

M. Minc est chargé du recrutement au sein de la société Apple, a décidé d'embaucher M. Marx en lui proposant des conditions de travail à la carte. M. Marx va accepter l'offre et démissionner dans la foulée de son poste de chef de projet au sein de la société Samsung.
Mécontente, la société Samsung fait valoir la clause de non-concurrence placée dans le contrat de travail de M. Marx, qui stipule que : « Compte tenu des fonctions exercées par le salarié qui sera amené à prendre connaissance du savoir-faire, des secrets et des études de l'entreprise, il s'interdit, en cas de cessation du présent contrat, d'entrer au service d'une entreprise susceptible de concurrencer la société. Cette interdiction est limitée à une période 3 ans. En contrepartie, la société s'engage à verser une indemnité négociable au moment de la cessation du présent contrat ».

Extraits

[...] Cas pratique UNJF Sujet Droit de la concurrence M. Minc est chargé du recrutement au sein de la société Apple, a décidé d'embaucher M. Marx en lui proposant des conditions de travail à la carte. M. Marx va accepter l'offre et démissionner dans la foulée de son poste de chef de projet au sein de la société Samsung. Mécontente, la société Samsung fait valoir la clause de non-concurrence placée dans le contrat de travail de M. [...]

[...] Et enfin, dernière condition, il faut que la société Apple prouve qu'il y a bien eu intention de nuire, pour cela, il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. En définitive, on peut considérer que les 4 conditions sont réunies, Apple peut donc condamner la société Samsung pour dénigrement, et par la suite demander réparation pour le préjudice occasionné, toujours en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil. La société Apple vient d'apprendre que la société Audi va bientôt commercialiser un modèle de voiture en édition limitée sous l'appellation Audi Apple afin de mettre en avant son perfectionnement technologique. [...]

[...] En l'espèce, on peut considérer que le nom Audi Apple prête à confusion, le grand public pourrait croire facilement que les deux enseignes ont collaboré pour la création du produit, par exemple, une voiture de marque Audi avec une interface Apple pour les branchements audio et vidéo à bord du véhicule ; or que dans la réalité aucune convention n'a été signée. On peut en déduire que la marque Audi a utilisé cette stratégie marketing pour augmenter le nombre de ses ventes. En vertu de l'article 1382 du Code civil, la société Apple peut demander réparation si elle arrive à prouver que cette confusion lui a causé préjudice. [...]

[...] En l'espèce, il existe une clause de non concurrence intégrée au contrat de travail de M Marx, celle-ci stipule que, compte tenu de son poste le salarié ne pourra pas entrer au service d'une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail, cette interdiction est valable 3 ans à compter de la cessation. En contrepartie, le salarié recevra une indemnité négociable au moment de la fin du contrat. Il semble que la clause de non concurrence soit conforme aux conditions de validité sauf en un seul point, la limite géographique d'exercice de l'activité du salarié qui n'est pas évoquée par la clause. En somme, la clause de non concurrence semble être valable, M. [...]

[...] En contrepartie, la société s'engage à verser une indemnité négociable au moment de la cessation du présent contrat La question qui se pose est donc de savoir, d'une part, si les agissements de la société Apple relèvent d'une pratique anti concurrentielle ? Et d'autre part, si la clause de non concurrence insérée au contrat de travail de M. Marx est valable ? I Principe de la liberté du travail En vertu de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 relative au principe de liberté de commerce et d'industrie, l'exercice des professions est désormais libre. [...]