Les sanctions du non respect des règles applicables aux concentrations

Thèmes abordés

Concentrations, sanctions

Résumé du document

Exposé sur les différentes sanctions, préventives et curratives, françaises et européennes, applicables en cas de violation des règles applicables aux opérations de concentration.

Extraits

[...] A l'heure actuelle, il n'est pas visible que l'autorité de la concurrence suive le mouvement de sévérité de la Commission. Par conséquent, les petites opérations de concentration seront soumises à un régime plus souple que les grandes opérations. Cela peut peut-être se justifier par le fait que ce sont les opérations importantes qui sont le plus susceptible d'affecter la concurrence sur le marché. [...]

[...] Commençons par la définition communautaire : selon l'article du Règlement 4064/89, une concentration est réputée réalisée lorsqu'un changement durable du contrôle résulte : de la fusion de deux ou plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises ou, de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant le contrôle d'une entreprise au moins, ou par une ou plusieurs personnes détenant le contrôle d'une entreprise ay moins du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises La définition française se trouve quant à elle, à l'article L430-1 du code de commerce, modifié par la loi de modernisation de l'économie du 4 Aout 2008. Cet article pose à peu près la même définition qu'en droit communautaire (cf annexe). Il faut ensuite préciser ce que l'on entend par l'expression opération de concentration non autorisée Cette expression recouvre en effet plusieurs situations, qui correspondent aux différentes étapes de la procédure de contrôle des opérations de concentrations. [...]

[...] Or, le groupe carrefour a procédé à la cession sans avoir soumis le cessionnaire à l'agrément ministériel. Le ministre de l'économie a donc condamné le groupe Carrefour au paiement d'une amende de euros. En revanche, il n'z pas jugé opportun en l'espèce de retirer sa décision d'autorisation. Autre exemple avec l'affaire TF1 et AB Groupe : dans un arrêté du 17 Novembre 2008, le ministre de l'économie a sanctionné les sociétés TF1 et AB Groupe au titre du non respect d'engagements comportementaux. [...]

[...] Les sanctions du défaut de notification préalable de l'opération Les entreprises encourent des sanctions à la fois financières et structurelles. Sanctions financières : elles sont visées par l'article L430-8 I du code de commerce, tel que modifié par la loi LME, et par le Règlement communautaire sur le contrôle des concentrations. En droit français : du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour les personnes morales, et 1,5 million d'euros pour les personnes physiques. [...]

[...] Ce sera par conséquent cet aspect qui sera traité dans l'exposé. L'exposé va essentiellement porter sur l'application du droit communautaire, puisque le droit applicable aux concentrations est entièrement d'origine communautaire, puisque provenant de plusieurs règlements. La question posée par ce sujet est alors de savoir quelles sont les différentes conséquences au plan juridique de la réalisation d'une opération de concentration non autorisée ? Il convient de traiter dans une première partie la diversité des sanctions applicables à une opération de concentration non autorisée, avant de voir l'évolution de ces sanctions au fil de la construction communautaire. [...]