La protection du fonds de commerce contre la concurrence

Thèmes abordés

Protection du fonds de commerce, concurrence, préservation de l'activité du commerçant, concurrence interdite, concurrence déloyale

Résumé du document

« La clientèle est à qui sait la prendre ». Cette fameuse citation du Doyen Roubier nous montre bien le fait que la clientèle, élément central du fonds de commerce n'est pas indifférente à la concurrence qui peut exister sur un marché. Ceci nous amène alors à nous interroger sur la protection du fonds de commerce contre les atteintes de la concurrence.

Le fonds de commerce correspond au support de l'activité du commerçant. Il est un bien meuble incorporel composé de divers éléments. Ces éléments sont de nature différente. On distingue les éléments matériels tels que le matériel et les marchandises des éléments immatériels que sont la clientèle, le nom commercial et l'enseigne, le bail commercial, les droits de propriété industrielle, les licences et autorisations administratives. Le fonds de commerce fait la richesse du commerçant qui en est propriétaire. En ce sens, on estime qu'il doit être protégé contre les atteintes de la concurrence. La concurrence se définit comme étant une situation de convergence d'un certain nombre de personnes qui visent le même objectif. Le principe de libre concurrence autorise le commerçant à attirer vers lui, à capter la clientèle de l'autre concurrent. Toutefois, cette captation ne doit pas se faire via des pratiques qui seraient déloyales ou interdites.

Extraits

[...] Concurrence interdite = concurrence illégale. Ex : pratiques telles que la revente à perte ou les prix en matière de livre (loi de 1981). But : protection des commerçants contre des pratiques qui capteraient leur clientèle, élément central du fonds de commerce. Sanctions prévues par les textes légaux (amendes). Concurrence interdite = concurrence anti contractuelle. Ex : clauses de non concurrence contenues dans le contrat. But : sauvegarde de la clientèle contre initiatives qui pourraient concurrencer l'entreprise à l'origine de la cession. [...]

[...] Une large protection du fonds de commerce contre les atteintes de la concurrence, ou la préservation de l'activité du commerçant. Le fonds de commerce, support de l'activité commerciale, doit être efficacement protégé pour que le commerçant puisse exploiter son activité, satisfaire et conserver sa clientèle. Le droit est ainsi intervenu et a mis en place divers dispositifs pour protéger le fonds de commerce. Il s'agira donc d'observer l'efficacité de la protection octroyée par les actions en concurrences interdites ainsi que celle octroyées par l'action en concurrence déloyale A. [...]

[...] Une protection efficace accordée par l'action en concurrence déloyale. L'action en concurrence déloyale se différencie de l'action en concurrence interdite dans la mesure où elle permet de lutter contre un usage excessif de liberté selon le Doyen Roubier. Elle permet donc de sanctionner les comportements n'entrant pas dans le cadre de l'action en concurrence interdite. Comportements déloyaux sont très divers dégagés par le Doyen Roubier et complétés par Yves Saint Gal: - Imitation ( créée la confusion dans l'esprit de la clientèle (originalité du nom/enseigne, élément du FDC et de ralliement de la clientèle). [...]

[...] Liberté des prix = principe central du droit de la concurrence. Présent à l'art. 410-2 du CCom. Outre les domaines pour lesquels la loi ou le règlement le prévoit expressément, les divers concurrents sont libres de pratiquer les prix qu'ils souhaitent même si au bout du compte = captation de la clientèle du concurrent. Prix faibles = consommateurs avantagés. Clauses prévues contractuellement telles que les clauses de non concurrence = limite au principe de libre concurrence. Contrepartie de l'atteinte ? [...]

[...] L'action en concurrence déloyale permet d'étendre la protection du fonds de commerce aux cas où le législateur n'avait prévu aucune incrimination. Toutefois, la protection ne doit pas être absolue. La concurrence n'est pas toujours un élément à bannir dans les rapports entre les commerçants. En effet, la concurrence à des bienfaits et en ce sens, il faut veiller à ce que la protection des éléments du fonds de commerce ne porte pas atteinte à des intérêts que l'on pourrait considérer comme supérieurs. [...]