Le principe d'interdiction des ententes

Thèmes abordés

Principe d’interdiction des ententes, politique européenne de la concurrence, concertation d’entreprises, atteinte à la concurrence, TFUE

Résumé du document

Cet exposé aborde le principe d'interdiction de l'entente. Les sanctions et les exemptions ne seront donc pas traitées. En guise d'introduction, il est important de préciser que l'interdiction des ententes fait partie des piliers de la politique européenne de la concurrence avec l'interdiction des abus de position dominante, le contrôle des concentrations, des aides d'Etats aux entreprises. Cette politique
européenne de la concurrence repose sur l'analyse des différents types d'entraves à la concurrence.
Ils sont de deux types : les entraves publiques et les entraves privés. Parmi ces dernières, on trouve les ententes énoncées à l'article 101 TFUE (ex article 81 TCE).
On peut également dire que ce principe d'interdiction repose sur le principe de la foi en la concurrence : seule une concurrence libre et non faussée est capable de garantir aux usagers des gains d'innovations, d'efficacité économique et de garantir que ces gains ne font pas l'objet d'une appropriation par des acteurs particuliers.

Extraits

[...] (CJCE nov Béguelin) La gravité de l'atteinte portée à la concurrence Pour être caractérisée et retenue, l'atteinte à la concurrence doit être sensible. Par sensible, il faut entendre que la restriction de la concurrence doit répondre à un certain niveau de gravité et regard du fonctionnement normal de la concurrence et du marché, ce qui est généralement dénommé l'effet de sensibilité. C'est la cour qui va définir ce seuil de sensibilité dans son arrêt du 9 juillet 1969 (CJCE, 9juill Volk, aff.5/69). [...]

[...] (faits : hausse des prix des matières colorantes). +éclaircissement de la notion de pratique concertée + le juge retient l'effet anti-concurrentiel pour des ententes qui sont conclus par des entreprises dont le siège se situe à l'extérieur du marché européen, de l'Union Européenne. CJCE juin 1966, Société technique minière, aff/ 56/65 : indifférence de la forme ou de la nature et de la structure de l'accord. CJCE nov Béguelin : l'accord issue d'une entente est de nullité absolue et donc inopposable aux tiers. [...]

[...] Cette définition est issue de la Communication de la Commission n°2006/C 298/11 L'article 101 du TFUE pose donc un principe d'interdiction des ententes. Ce principe d'interdiction n'est pas absolu et certaines conditions doivent être réunies pour qu'une concertation d'entreprises soit caractérisée comme telle. La commission recherche alors systématiquement si les éléments constitutifs d'une entente sont présents : il doit s'agir d'une concertation entre plusieurs entreprises, il doit y avoir une atteinte à la concurrence et le commerce entre états membres doit être affecté. [...]

[...] Ici, toute la difficulté de la preuve se pose. Les pratiques concertées doivent être fondées sur deux éléments : -un élément matériel : un agissement qui mène sur le marché à la constitution d'une pratique restrictive -un élément intentionnel : une volonté collective d'agir ensemble Néanmoins, dans l'arrêt Pâte de bois (CJCE mars 1993, Ahlström), le juge communautaire fait valoir que la circonstance pour les entreprises de faire preuve d'intelligence et d'adapter leur comportement à celui des concurrents (parallélisme des comportements), ce qui peut les conduire) adopter un comportement parallèle comme par exemple une hausse des prix, n'est pas nécessairement constitutive d'une pratique concertée. [...]

[...] On trouve une nouvelle fois une interprétation large de la Cour à ce sujet. Dès l'instant que la décision est adoptée par un groupement d'entreprises et que cette décision ait pour objet de porter atteinte à la concurrence, la décision d'association sera caractérisée. Selon l'arrêt Fedetab du 29/10/1980, la recommandation se mue en accord entre entreprises dès lors qu'elle est acceptée et mise en œuvre Les pratiques concertées Les pratiques concertées, qui se distinguent des simples parallélismes de comportements (alignement autonome d'un comportement sur celui d'un concurrent), sont des actions coordonnées conduites par des entreprises. [...]