Mémo de droit de la concurrence

Résumé du document

Fiches mémo reprenant la concurrence déloyale, les éléments de distinction etc....

Extraits

[...] Mais elles ne sont valables que si elles obéissent à certaines conditions. Il faut que l'interdiction porte sur une activité de même nature ou de nature similaire à celle exercée par le bénéficiaire de la clause. Il fau que l clause soit limitée dans le temps ou dans l'espace. La convention qui ne tiendrait aucune de ces limitations serait nulle. [...]

[...] Un autre exemple de désorganisation : le débauchage de personnel concurrent mais le simple débauchage ne suffit pas. Pour être fautif, il doit s'accompagner d'irrégularités (superposition de contrats de travail, non respect de la clause de non concurrence) La désorganisation commerciale d'une entreprise par le détournement de commandes et le démarchage sont également constitutifs d'actes de concurrence déloyale. Enfin, la désorganisation peut viser la stabilité générale du marché. Exemple : la vente à perte, la méconnaissance de la législation sociale voire fiscale peut être constitutive de la concurrence déloyale. [...]

[...] Le demandeur peut aussi obtenir la cessation des agissements déloyaux dont il est victime. Exemple : en matière d'homonymie, le tribunal peut ordonner que soient ajoutées au nom de l'homonyme, les précisions nécessaires pour établir la distinction entre les entreprises. CHAPITRE 2 : LA DIFFERENCE ENTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ET LA CONTREFACON La CD c'est l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice au concurrent. [...]

[...] Le droit de la concurrence s'applique aux entreprises commerciales et non commerciales. Il poursuit 2 objectifs : favoriser la liberté et préserver la loyauté de la concurrence car la liberté sans la loyauté n'est que chaos. Malheureusement comme en droit français, la loyauté est beaucoup plus une œuvre prétorienne (jurisprudentielle) que législative. Nos développements tourneront autour de la loyauté de la concurrence (titre et la liberté de la concurrence (titre 2). TITRE 1 : LA LOYAUTE DE LA CONCURRENCE On qualifie de concurrence déloyale des agissements fautifs (actes contraires aux usages honnêtes du monde commercial) dans l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile et parfois pénale de leurs auteurs. [...]

[...] Ainsi, un commerçant n'a pas droit à des dommages intérêts si sa clientèle l'abandonne au profit d'un fonds voisin mieux équipé, mieux approvisionné et vendant moins cher. Une telle concurrence est saine. Les actes érigés en infraction parce qu'ils font obstacle à l'évolution des lois du marché sont regroupés sous une qualification générale. L'article 23 de la loi de 1994 qui règle cette question parle de pratique anticoncurrentielle. Les articles 24 et 25 du même texte montrent clairement que les pratiques visées peuvent revêtir des formes diverses avant de les présenter, il convient de se prononcer sur les clauses contractuelles portant atteinte sur la concurrence. [...]