Les emprunts aux systèmes de Common Law en droit de la concurrence

Résumé du document

Les différences entre les droits de la concurrence des systèmes dits de tradition romano-germanique qui prévalent notamment en Europe et les systèmes de Common law sont nombreuses, structurelles mais aussi processuelles. On y retrouve dès lors des logiques très différentes en matière procédurale, dans le fonctionnement et les outils employés par les autorités de concurrence.
Toutefois, le droit de la concurrence se doit d'être innovant et nécessite donc des adaptations constantes, afin de garantir l'efficience des sanctions des pratiques anti-concurrentielles tout en limitant les coûts des autorités.

Extraits

[...] Un tournant a eu lieu lorsque les entreprises ont commencé d'elles-mêmes à contacter la Commission en amont. C'est la naissance du second programme de clémence avec une réforme en 2002, où la la Commission adopte de manière beaucoup plus marquée l'approche américaine La clémence devient alors comme aux États-Unis un outil de révélation des ententes et les cartels. Le changement procédural est profond puisque l'immunité pure, qui n'était pas prévue dans le premier système et permet de récompenser la révélation et la preuve du cartel- est instituée, tout comme le système de l'immunité conditionnelle -pour encourager d'autres entreprises que la première à participer à la politique de clémence, le système du marqueur ou encore des grilles de réduction d'amendes. [...]

[...] 189-199 Caractères du droit de la concurrence, Claude CHAMPAUD. J-Cl. Conc. [...]

[...] Les procédures d'engagements en matière répressive trouvent leur origine en droit américain. En effet, aux États- Unis, presque 2/3 des procédures de concurrence sont réglées par voie de seulement ou consent décrets qui sont négociés entre l'entreprise concernée et la Division antitrust du Département de justice La pratique des engagements s'est développée sous l'influence du droit américain et a été vraiment fixée et formalisée par le règlement 1/2003 au niveau européen, avant d'être adoptée, en droit français par exemple, en 2004 et à l'article L. [...]

[...] C'est surtout dans cette deuxième catégorie que l'influence de la Common law a été cruciale. L'importance de la clémence, outil du droit antitrust américain au service de la preuve Une voie ouverte par le droit européen . Le droit européen de la concurrence constitue un alliage de traditions juridiques et d'outils processuels d'origines variées. C'est à la fois un droit qu'on pourrait qualifier de sui generis, avec ses notions propres (et notamment celle de l'exemption par catégorie), mais qui s'est aussi beaucoup modernisé grâce à des emprunts faits aux différents droits des états membres ainsi que des états tiers, et notamment au droit antitrust américain, qui a été une source d'inspiration importante notamment en ce qui concerne son dispositif procédural. [...]

[...] On retrouve beaucoup ce phénomène en droit de la consommation notamment. Toutefois, depuis de nombreuses années et comme cela a été observé au long de cette analyse, le droit processuel de la concurrence, aussi bien au sein de l'Union européenne que dans d'autres pays de tradition civiliste tels que la France, s'est vraiment imposé, selon les termes de Claude Champaud, comme un laboratoire du droit et sa capacité à innover et se nourrir de dispositifs venus d'ailleurs est remarquables. Bibliographie Droit de la concurrence interne et européen, Marie MALAURIE-VIGNAL, Section III. [...]