Une économie libérale implique-t-elle une liberté de concurrence absolue ?

Thèmes abordés

Economie libérale, liberté de concurrence absolue, comportements déloyaux, pratiques anticoncurrentielles, liberté individuelle

Résumé du document

« Le véritable domaine de la concurrence est celui de la criminalité » clamait Alexandre Zinoviev, philosophe russe, illustrant ainsi que la liberté de concurrence absolue tant encensée par les doctrines libérales n'est qu'une fiction qui trouve nécessairement ses limites dans la pratique des acteurs économiques.
Il s'agit donc de s'interroger sur la valeur du principe de la liberté de la concurrence aujourd'hui en Droit Français et sur les différentes pratiques qui peuvent l'entraver.
Ce principe de la liberté de concurrence n'est en réalité que la déclinaison d'un principe plus général qui est le principe de la liberté de commerce et de l'industrie proclamé en premier lieu par les décrets d'Allarde en 1791 qui avaient vocation à abolir le régime des corporations, marquant une rupture avec l'Ancien Régime. Ce principe fut confirmé la même année par la loi Le Chapelier. Aujourd'hui cette liberté persiste. Elle est affirmée tant par la jurisprudence du Conseil d'Etat qui l'a érigé en principe général du droit que par celle du Conseil Constitutionnel qui, en 1982, en a fait une règle à valeur constitutionnelle à laquelle le législateur ne saurait apporter des restrictions arbitraires ou disproportionnées. La loi protège également cette liberté, c'est le cas par exemple de la loi du 27 décembre 1973 qui affirme dans son article premier que « la liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale ». Enfin cette liberté trouve également une place importante dans les traités communautaires puisque la conception libérale de l'activité économique est l'essence même de tout le Droit Communautaire.
Le libéralisme économique qui se traduit par l'application de la philosophie du libéralisme politique à la sphère de l'activité économique fait une large place à la liberté de concurrence. Ainsi, cette liberté apparaît comme un aspect de la liberté individuelle et donne non seulement le droit mais aussi la possibilité matérielle aux agents économiques de pouvoir faire des choix. Pour les néo-classiques, la concurrence s'analyse à travers le cadre de la concurrence pure et parfaite.

Extraits

[...] Cela montre clairement qu'en validant l'existence de telles clauses le juge admet une entrave non négligeable à la liberté de concurrence. Ceci est justifié car de telles clauses ont pour finalité d'empêcher l'instauration d'une concurrence déloyale, elles servent donc à préserver une saine concurrence. C'est le cas par exemple dans le cas de la vente d'un fonds de commerce. L'existence d'une telle clause est évidente puisqu'il suffirait alors au vendeur de s'installer immédiatement à proximité du nouveau propriétaire du fonds pour le concurrencer en profitant de son ancienne notoriété -Le juge sanctionne également d'autres pratiques anticoncurrentielles comme le parasitisme en utilisant le fondement de la responsabilité civile délictuelle de l'article 1382 du Code Civil. [...]

[...] I-Une liberté absolue de concurrence, une fiction limitée par l'existence de comportements déloyaux Le libre jeu de la concurrence va amener chaque commerçant à tenter de capter la clientèle des autres. Ainsi sont apparus des comportements délétères pour la liberté de concurrence dont le principal est la concurrence déloyale(A). Mais il existe aussi de nombreuses autres pratiques anticoncurrentielles(B). A-La concurrence déloyale, principal ennemi de la liberté absolue de concurrence C'est le fait pour un commerçant de détourner ou tenter de détourner la clientèle d'un autre commerçant, ou de nuire aux intérêts d'un autre commerçant par des moyens contraires aux lois et aux usages professionnels. [...]

[...] Il est clair qu'il s'agit là d'entorses nettes à la liberté de concurrence. Il peut également s'agir de soutenir des secteurs d'activités en difficulté, c'est ainsi que fut créée la SNCF par nationalisation des compagnies de chemins de fer en faillite Mais l'interventionnisme public est visible également par l'intervention du législateur avec le développement du Code de la Consommation qui encadre certaines pratiques commerciales comme la publicité comparative et ce afin d'éviter la dérive du dénigrement, pratique de concurrence déloyale. [...]

[...] Une économie libérale implique t-elle une liberté de concurrence absolue ? « Le véritable domaine de la concurrence est celui de la criminalité » clamait Alexandre Zinoviev, philosophe russe, illustrant ainsi que la liberté de concurrence absolue tant encensée par les doctrines libérales n'est qu'une fiction qui trouve nécessairement ses limites dans la pratique des acteurs économiques. Il s'agit donc de s'interroger sur la valeur du principe de la liberté de la concurrence aujourd'hui en Droit Français et sur les différentes pratiques qui peuvent l'entraver. [...]

[...] -La référence : A l'entreprise concurrente : il y a concurrence déloyale lorsqu'un commerçant, dans ses arguments de vente et sa publicité, fait référence à une entreprise concurrente pour se prévaloir de liens particuliers avec celle-ci et ce dans le but de profiter de la notoriété de ce concurrent. A ses produits : c'est comparer son produit avec celui du concurrent. La substitution : C'est le fait de remettre à un client qui demande un produit précis, un autre produit fabriqué par une entreprise concurrente. Le dénigrement : C'est le fait d'exprimer publiquement une opinion défavorable sur un concurrent, ses services ou son entreprise. [...]