Le droit de la concurrence est-il un droit politique?

Thèmes abordés

droit de la concurrence, droit politique, droit économique, droit communautaire de la concurrence, jurisprudence

Résumé du document

Le sujet apparaît d'emblée comme paradoxal tant le droit de la concurrence se conçoit a priori comme le droit économique par excellence (grands principes dégagés par référence à un modèle économique dominant, visant l'efficacité économique).
Toutefois, ne pas dépasser cette opposition serait oublier les fondements mêmes du droit de la concurrence qui sont eux, éminemment politiques :
-Sherman Act (1890) : fruit de la motivation social-démocrate des législateurs.
-Droit communautaire de la concurrence : issu de la volonté des pères fondateurs de créer une solidarité de fait par des réalisations concrètes.

Extraits

[...] L'agencement entre les règles de concurrence, principe de la commande publique, de l'égalité, de la liberté du commerce et de l'industrie permet un encadrement plus satisfaisant de l'intervention étatique dont l'action est ainsi précisé à l'aune de ces principes complémentaires. B. Intensification du contrôle Alors que l'étude des règles de fond a permis d'identifier le véritable contenu des normes opposables l'action du pouvoir exécutif, l'examen du contrôle contentieux permet d'en apprécier les conditions d'exercice Développement du contrôle contentieux : amélioration des techniques contentieuses - afin de répondre aux exigences de sauvegarde des droits fondamentaux et des libertés des entreprises, l'annulation seule d'un acte administratif ne suffit, le juge a alors recours à l'astreinte, pouvoir d'injonction ou procédure d'urgence. [...]

[...] Ainsi, les anciens articles 85 et 86 du Traité sont le fruit de l'opposition entre la politique de la concurrence allemande et française. Par la suite, le droit communautaire de la concurrence a opéré un glissement jurisprudentiel suite au renforcement des objectifs d'intégration du marché commun et s'impose depuis une dizaine d'années davantage aux entreprises publiques ainsi qu'à l'action directe ou indirecte de l'Etat. Ce faisant le droit de la concurrence opère un bouleversement du rôle de l'Etat dans l'économie. [...]

[...] Transition : ainsi, la modification des caractéristiques fondamentales de l'intervention et de l'Etat et du redéploiement de celui-ci par le droit de la concurrence ont conduit à légitimer l'action politique sous un angle nouveau. Toutefois, cette légitimation ne peut que s'accompagner d'un encadrement juridique accru. II. Renforcement de l'encadrement traditionnel de l'intervention de l'Etat par le droit de la concurrence L'encadrement juridique accru découlant du droit de la concurrence est le résultat d'un perfectionnement des normes opposables à l'intervention étatique d'une part ainsi qu'à une juridictionnalisation croissante de cette intervention d'autre part. [...]

[...] De fait, le droit de la concurrence s'appréhende comme un véritable bouleversement du gouvernement de l'Etat dès lors qu'il en modifie le rôle d'une part et qu'il contribue à encadrer ses actions de façon plus stricte d'autre part. I. Altération du rôle de l'Etat par le droit de la concurrence Tout d'abord, le droit de la concurrence a pour effet de remettre en cause les caractéristiques fondamentales de l'intervention de l'Etat tout en limitant dans une certaine mesure l'exercice des prérogatives de puissance publique. [...]

[...] Limitation du caractère indivisible des prérogatives de puissance publique N.B. : en droit français, les prérogatives de puissance publique sont rattachés au pouvoir exécutif au sein de l'Etat souverain + délégation. - multiplication des AAI (absence de hiérarchie et amoindrissement de la tutelle) en plus des structures classiques de l'administration (Ministère de l'Economie, DGCCRF) - Règles et autorités supra-étatiques (OMC, OCDE, droit communautaire) : transfert de souverainetés B. Limitation de l'intervention étatique Le droit de la concurrence outre ses effets sur la façon dont l'Etat intervient est exercée a pour conséquence de limiter l'intervention étatique En termes de prérogatives de protection Les protections dont bénéficie l'administration sont progressivement éclipsées par la nécessité d'un traitement équitable entre opérateur. [...]